Employee v. Employer: Indemnity for Undeclared Work and Severance Pay Accumulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee took note of the termination of her employment contract due to the employer's fault after discovering that she had only been declared to social security in 1986 for a one-week work schedule, despite being hired in 1985, and sought various payments, including a statutory severance indemnity and a lump-sum indemnity for undeclared work. The appellate court confirmed the judgment ordering payment of several indemnities, including the statutory severance indemnity and the lump-sum indemnity for undeclared work, after the employee abandoned her claim for damages for unfair dismissal. The High Court ruled that the relevant labor code provision permits the accumulation of the lump-sum indemnity for undeclared work with other termination indemnities, except for the statutory or conventional severance indemnity, where only the higher of the two should be awarded, thus finding the appellate court violated the text by allowing both, leading to the partial quashing of the appellate decision regarding the statutory severance indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du code du travail, Article 627 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Employer: Indemnity for Undeclared Work and Severance Pay Accumulation: The appellate court confirmed the judgment ordering payment of several indemnities, including the statutory severance indemnity and the lump-sum indemnity for undeclared work, after the employee abandoned her claim for damages for unfair dismissal. The High Court ruled that the relevant labor code provision permits the accumulation of the lump-sum indemnity for undeclared work with other termination indemnities, except for the statutory or conventional severance indemnity, where only the higher of the two should be awarded, thus finding the appellate court violated the text by allowing both, leading to the partial quashing of the appellate decision regarding the statutory severance indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's reasoning explicitly focused on the application and interpretation of this article concerning the cumulative nature of the lump-sum indemnity.
Cited as the procedural basis for the partial quashing of the judgment without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ;
Attendu que la société Electro Blois a engagé Mme X..., en 1985, en qualité de vendeuse ; qu'informée, au début de l'année 2001, qu'elle n'avait été déclarée aux organismes sociaux qu'en 1986, pour une durée de travail correspondant à une semaine, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 1er juin 2001 ; qu'elle a également saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement, notamment, des sommes de 2 717,04 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 7 410,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que dès lors que la salariée avait abandonné sa demande au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y avait lieu de confirmer le jugement et de condamner l'employeur aux sommes fixées par cette décision à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'il prévoit avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'unique exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée de ces deux indemnités devant être allouée, que dès lors la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au passif de la société Electro Blois et décidé que l'AGS devait garantir le paiement de la somme de 2 717,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.