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05-17432 Généré par l'IA

Property Rights Appeal Dismissed Over Possessory Act Argument

Numéro de cause 05-17432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a prior ruling concerning property rights, where the appellants argued that the filing of a construction permit application in 1964 did not constitute a possessory act necessary for prescription. The Court of Cassation found the relevant part of the appeal ground inadmissible as it was a new argument not raised at the appellate level, and the remaining part of the ground was unfounded because the opposing party had indeed argued that their continuous, public, and unequivocal possession, dating back at least thirty years, was evidenced in part by that 1964 permit application.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Rights Appeal Dismissed Over Possessory Act Argument: The Court of Cassation found the relevant part of the appeal ground inadmissible as it was a new argument not raised at the appellate level, and the remaining part of the ground was unfounded because the opposing party had indeed argued that their continuous, public, and unequivocal possession, dating back at least thirty years, was evidenced in part by that 1964 permit application.

Mots-clés

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droit à la propriété motifs de cassation action mobilière séparation de biens exception d'inconstitutionnalité droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for legal costs by the opposing party.
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91-16200
Possessory Action for Right of Passage Dismissed Due to Lack of Demonstrated Possession
JURITEXT000006973539
Possessory Action for Right of Way and Admissibility of New Grounds for Appeal
92-20709
Property Rights Dispute Appeal Dismissal
91-19076
Property Owner Appeal on Wrongful Legal Proceedings Dismissed
05-19659
Property Ownership by Possession Upheld Against Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for legal costs by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le dépôt d'une demande de permis de construire en 1964 ne constituait pas un acte matériel de possession utile pour prescrire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires avait soutenu que sa possession continue et ininterrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis au moins trente ans résultait en particulier d'un permis de construire déposé en 1964 ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... à Bourges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.