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05-16282 Généré par l'IA

Unjustified Invoiced Payment Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-16282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning the unjustified nature of an invoiced payment, finding that the lower court correctly assessed the evidentiary value of an amendment produced by the appellant. The appellate court, after noting the amendment was a simple "copy-paste" from another document lacking necessary calculations—where a simple proportionality calculation would have sufficed—justifiably concluded that the claimed payment was unsupported, rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unjustified Invoiced Payment Appeal Dismissed: The appellate court, after noting the amendment was a simple "copy-paste" from another document lacking necessary calculations—where a simple proportionality calculation would have sufficed—justifiably concluded that the claimed payment was unsupported, rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu modification de la demande factures fictives résiliation injustifiée du bail exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The company was ordered to pay a sum based on this article regarding the awarding of costs.
Généré par l'IA
20-18436
Supreme Court Overturns Dismissal of Invoice Payment Claim Due to Insufficient Reasoning and Procedural Error on Counterclaim
98-22214
Invoice Payment Dispute and Sufficiency of Reasoning
89-18558
Appeal Dismissed Regarding Unproven Rent Payment and Reimbursement Order
04-43178
Supreme Court Upholds Rejection of Summary Provisional Payment Due to Genuine Dispute
91-11584
Appeal of Provisional Payment Order for Undisputed Invoice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The company was ordered to pay a sum based on this article regarding the awarding of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le tribunal a, sans dénaturation, apprécié la valeur probante de l'avenant produit par la société l'Etude Colonna d'Istria elle-même à l'appui de sa demande ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'avenant était un document d'une grande simplicité qui, au moyen d'un outil informatique habituel, n'était qu'un "copié-collé" d'un autre avenant et qu'il ne comportait pas de calculs alors qu'une simple lettre comportant les indices avec un calcul par règle de trois aurait suffit, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement déduit de ses constatations que le paiement de la facture réclamé par la société l'Etude Colonna d'Istria était injustifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société l'Etude Colonna d'Istria aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Etude Colonna d'Istria à payer à la société Net super services la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société l'Etude Colonna d'Istria ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.