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05-16212 Généré par l'IA

Contractor Warranty Trigger Upon Defect Discovery in Completed Work

Numéro de cause 05-16212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court correctly upheld a finding that a contractor's warranty obligation was not triggered because the work was completed before the discovery of defects (iron filings in manufactured food after approximately 250 hours of operation), noting that the work was finished before the defects manifested, despite a preliminary, unsigned reception report noting reservations. Furthermore, the court reasonably relied on the expert report as evidence to establish the liability of the initial contractor and another company, fairly apportioning fault between them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Contractor Warranty Trigger Upon Defect Discovery in Completed Work: Furthermore, the court reasonably relied on the expert report as evidence to establish the liability of the initial contractor and another company, fairly apportioning fault between them.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose contrat d'inspection obligations alimentaires vices de forme légaux violation positive du contrat

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request based on this article and to order payment of legal fees to the opposing parties.
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JURITEXT000006957087
Defects Discovery Triggers Builder Warranty Prescription Period
96-15758
Owner v. Contractor: Construction Defects and Warranty Liability
96-11901
Owner v. Contractors: Defects, Warranty Liability, and Conflicting Appellate Rulings on Final Payment
06/04098
Buyer v. Seller and Contractor: Construction Defects and Warranty Liability
69-10179
Insurer Liability for Undiscovered Construction Defects Before Guarantee Period Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request based on this article and to order payment of legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux confiés à M. X... étaient terminés le 27 mars 1998 et avaient donné lieu, le 7 avril 1998, à l'établissement d'un procès verbal de réception dressé par l'entreprise principale mais non signé par les parties en raison de réserves, puis constaté qu'après 250 heures, environ, de fonctionnement de la chaîne d'alimentation, la société Protimer avait constaté la présence de limaille de fer dans les aliments qu'elle fabriquait, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que les travaux réalisés par M. X... étaient achevés lors de la manifestation des désordres et que la garantie de la MGA n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu comme élément de preuve le contenu du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir la responsabilité de la société Hervé Thermique et celle de M. X... dont elle a souverainement effectué le partage entre eux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamneà payer la somme de 1800 euros à la société Hervé Thermique et à la SMABTP, ensemble, et la somme de 2000 euros à la société Monceau Generale assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.