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05-19614 Généré par l'IA

Land Transfer Exemption Upheld Despite Superfluous Reasoning

Numéro de cause 05-19614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal concerning a land transfer, upholding the finding that the planned operation constituted a new installation rather than an enlargement, as the land was intended for the beneficiary's personal exploitation. The appellate court correctly reasoned that, under the version of the Rural Code applicable before the 1999 law, this situation did not require prior administrative authorization, thus legally justifying the decision to exempt the transfer from such a prerequisite, despite including superfluous reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 331-2 du code rural, article 700 du nouveau code de procédure civile; Land Transfer Exemption Upheld Despite Superfluous Reasoning: The appellate court correctly reasoned that, under the version of the Rural Code applicable before the 1999 law, this situation did not require prior administrative authorization, thus legally justifying the decision to exempt the transfer from such a prerequisite, despite including superfluous reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier bien de stricte nécessité transfert devenu sans objet transfert immobilier décision motivée renonciation à l'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 331-2 du code rural
The Court used the wording of this article, before the 1999 law, to rule that the planned transfer was not subject to prior administrative authorization.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court used this article to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal costs.
Généré par l'IA
94-70110
Appeal Against Property Transfer Order Rejected for Inadmissible Grounds
00-16267
Heirs' Appeal on Property Transfer Rejected by Court of Cassation
99-12556
Appeal Regarding Unproven Agricultural Land Exploitation
12-16968
Expropriation Order Upheld Against Appeal
06-19167
Appeal Dismissed on Proof of Rural Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 331-2 du code rural

The Court used the wording of this article, before the 1999 law, to rule that the planned transfer was not subject to prior administrative authorization.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court used this article to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'opération projetée s'analysait en une installation et non pas en un agrandissement puisque les terres objet de la demande de cession devaient faire l'objet d'une exploitation personnelle par le bénéficiaire de la reprise et exactement relevé que l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 9 juillet 1999, ne prévoyait par un tel cas, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la cession projetée n'était pas soumise à une condition d'autorisation administrative préalable, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts de Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.