Expropriation Compensation Appeal Dismissed Due to Imbalanced Expert Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an appeal challenging the fixing of expropriation compensation, primarily because the lower court properly disregarded the submissions and comparable sales data provided by the government commissioner, whose dominant position and superior access to real estate file information relative to the expropriated parties created an imbalance incompatible with human rights principles. Furthermore, the lower court was justified in setting a uniform price per square meter for several parcels forming a single but heterogeneously used land unit, as the date of reference and land use were not contested, and the reasoning was deemed consistent and non-contradictory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Expropriation Compensation Appeal Dismissed Due to Imbalanced Expert Submissions: Furthermore, the lower court was justified in setting a uniform price per square meter for several parcels forming a single but heterogeneously used land unit, as the date of reference and land use were not contested, and the reasoning was deemed consistent and non-contradictory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the main order disposing of the case.
The Court ordered the respondents (consorts X...) to pay the costs.
The Court applied Article 700 of the new civil procedure code to order the respondents to pay an indemnity to the French State.
The Court applied Article 700 of the new civil procedure code to reject the request made by the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du gouvernement, dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier qui engendraient un déséquilibre incompatible avec les principes posés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, après avoir entendu le commissaire du gouvernement en ses observations, a écarté les conclusions de celui-ci et les termes de comparaison fournis par ce dernier qu'il détenait du fait de sa position dominante, a pu sans contradiction, fixer l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que ni la date de référence ni l'usage des parcelles à la date de référence n'étaient contestés, que les parcelles C 822, C 859 et C 1156 formaient une unité foncière dont le mode d'exploitation n'était pas homogène, une partie étant en culture maraîchère, une en verger et une partie non cultivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a retenu le même prix au mètre carré pour les trois parcelles, a pu, sans contradiction et sans dénaturation, fixer le montant de l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... à la somme retenue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'Etat français la somme de 1 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.