Municipality Preemption and Accessory Rent Arrears Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over arrears of rent following a property sale where a municipality exercised its right of preemption; the appellate court correctly determined that the municipality did not acquire the sellers' right to collect prior rent arrears because the preemption only covered the transfer of the property rights, not an accessory claim for rent owed to the original sellers. Furthermore, the Supreme Court rejected procedural arguments concerning a newly raised claim about receivership proceedings and the standing of the original sellers to seek lease termination, finding the former new and the latter rendered inoperative by the appellant municipality's own request for confirmation of the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality Preemption and Accessory Rent Arrears Dispute: Furthermore, the Supreme Court rejected procedural arguments concerning a newly raised claim about receivership proceedings and the standing of the original sellers to seek lease termination, finding the former new and the latter rendered inoperative by the appellant municipality's own request for confirmation of the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs not covered by litigation fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la commune de Bezons n'était pas, par l'effet de la préemption, venue aux droits de MM. X... et Y... pour ce qui concernait la cession de créance que leur avaient consentie les époux Z... accessoirement à la promesse de vente et que ces derniers restaient donc créanciers des loyers arriérés, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le moyen tiré de l'existence du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société Beldjoudi n'ayant pas été porté à la connaissance de la cour d'appel, ce moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la commune de Bezons ayant sollicité dans ses écritures la confirmation de la constatation de la résiliation du bail sans que sa qualité à agir ne fût contestée par la société preneuse, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'absence de qualité à agir de ce chef des époux Z... que ses constatations rendaient inopérant ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Beldjoudi et M. A..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Beldjoudi et M. A..., ès qualités, à payer aux époux Z... et à la commune de Bezons, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Beldjoudi et de M. A..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.