Appeal Against Annulment of Notarial Deed Based on Disputed Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the annulment of a notarial deed, with one appellant initially claiming he had not signed it, but later acknowledging signature while contesting the validity of his consent, leading the lower court to reject the annulment request based on this prior admission. The reviewing court upheld the decision, finding that the appellate court did not improperly disregard the devolutive effect of the appeal or the rule regarding ruling on the last set of conclusions by appropriately considering factual elements from the initial proceedings, ultimately rejecting the appeal as abusive and imposing associated penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Annulment of Notarial Deed Based on Disputed Consent: The reviewing court upheld the decision, finding that the appellate court did not improperly disregard the devolutive effect of the appeal or the rule regarding ruling on the last set of conclusions by appropriately considering factual elements from the initial proceedings, ultimately rejecting the appeal as abusive and imposing associated penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for costs based on this article and award a sum to the opposing party.
Cited in the final sentence regarding the procedure for pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... et Mmes Y... et Nalinie X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2004), de les avoir, en violation des articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile, déboutés de leur demande d'annulation d'un acte notarié, en écartant les allégations de M. X... qui affirmait ne l'avoir pas signé, au motif que celui-ci avait, dans ses conclusions devant le tribunal, indiqué que, s'il contestait la validité de son consentement à cet acte, celui-ci n'était pas un faux puisqu'il l'avait signé ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, et la règle suivant laquelle le juge ne statue que sur les dernières conclusions, que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué en tenant compte d'éléments de fait tirés des écritures de première instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne in solidum à payer à Mme Z... la somme de 303 euros ;
Condamne M. Serge X..., Mme Y... X... et Mme Nalinie Devis X... à une amende civile de 1 000 euros chacun envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.