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04-17068 Généré par l'IA

Co-Owners' Association v. Insurance Company (Procedural Timeliness)

Numéro de cause 04-17068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between a co-owners' association and an insurance company, the association appealed a decision, arguing that the appellate court erred in declaring its action inadmissible because the insurer had filed its concluding arguments raising this inadmissibility claim on March 15, 2004, just before the case closure on March 18, 2004. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's factual findings demonstrated that the insurer's concluding arguments were timely filed according to procedural rules, thus rendering the association's ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 15 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owners' Association v. Insurance Company (Procedural Timeliness): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's factual findings demonstrated that the insurer's concluding arguments were timely filed according to procedural rules, thus rendering the association's ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance règles procédurales association décisions d’associations d’entreprises production de créance motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding procedural costs.
l'article 15 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to refute the grounds of appeal regarding the timely filing of conclusions.
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13/00849
Insurance Company Appeal on Timeliness of Conclusions
99-20894
Co-ownership Association v. Insurer: Standing and Substantiation in Property Damage Suit
93-13537
Co-owners' Association v. Architects, Builder, and Insurers: Post-Reception Structural Defects Litigation and Procedural Error in Insurer Liability
99-13458
Insurer's Claim for Delay Interest Versus Association's Insurer
97-19590
Syndicate of Co-owners v. Insurance Company (Appeal on Factual Findings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding procedural costs.

l'article 15 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to refute the grounds of appeal regarding the timely filing of conclusions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires Le Chantilly de de qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD .

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chantilly (le syndicat) à la société d'assurances GIE G 20 (le GIE G 20), ce dernier a déposé en appel des conclusions soulevant l'irrecevabilité de l'action du syndicat, le 15 mars 2004 ; que la clôture de l'affaire a été prononcée le 18 mars 2004 ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions signifiées par le GIE G 20 ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Le Chantilly aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Chantilly ; le condamne à payer au GIE G 20 la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.