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04-17026 Généré par l'IA

Company Appeal of Rejected Payment Claim Upheld; Appeal Deemed Abusive

Numéro de cause 04-17026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision that rejected its payment claim against an individual, arguing the appellate court violated the principle of contradiction; however, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding no violation because the appeal submissions only requested confirmation of prior judgments, and noting that the company failed to justify the submission of documents since the defendant was neither present nor represented before the first instance court, ultimately deeming the appeal abusive and imposing costs and a fine.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Interfimo aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal of Rejected Payment Claim Upheld; Appeal Deemed Abusive: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.

Mots-clés

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ordre de paiement paiement de l'amende prétention en poursuite résiliation abusive qualité pour recourir clauses abusives

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by rejecting it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the demand for costs under this article and ordering payment to the opposing party.
Condamne la société Interfimo aux dépens
This imposes the costs of the proceedings on the appellant.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the signing and pronouncement of the judgment, although this is a procedural formality for the final act.
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95-17302
Company Appeal Against Bank Payment Claim Rejection Upheld
95-13179
Company Appeal Regarding Payment Order Upheld
94-20683
Appeal Dismissed for Abusive Claim Regarding Commission Payment
95-17607
Company Appeal Dismissed for Abusive Use and Factual Affirmation
98-11302
Appeal on Offer of Payment Validation and Revision Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by rejecting it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the demand for costs under this article and ordering payment to the opposing party.

Condamne la société Interfimo aux dépens

This imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Condamne la société Interfimo à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public

This imposes a civil fine on the appellant.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the signing and pronouncement of the judgment, although this is a procedural formality for the final act.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la société Interfimo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 25 mai 2004), de l'avoir déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... ;

Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué au vu de conclusions qui se bornaient à demander la confirmation des jugements ;

Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'était ni présent ni représenté devant les premiers juges, l'arrêt retient exactement que la société Interfimo ne justifie d'aucune communication de pièces ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Interfimo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interfimo ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Condamne la société Interfimo à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.