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05-16429 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Void Rectification Order Does Not Constitute Acquiescence

Numéro de cause 05-16429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves a party who withdrew an appeal against a lower court order that had rectified a prior, final decision concerning judicial expert fees, and the First President of the Court of Appeal ruled that this withdrawal constituted acquiescence to the order. The Supreme Court quashed this ruling in part, reasoning that withdrawing an appeal against an order that was itself void because it was taken against a decision already having the force of *res judicata* does not imply renunciation of the right to appeal to the Supreme Court, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 403 du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Void Rectification Order Does Not Constitute Acquiescence: The Supreme Court quashed this ruling in part, reasoning that withdrawing an appeal against an order that was itself void because it was taken against a decision already having the force of *res judicata* does not imply renunciation of the right to appeal to the Supreme Court, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

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droit de rétractation chose jugée décisions incidentes forclusion par tolérance réputation de retrait d'opposition recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Article 403 du nouveau Code de procédure civile
This provision was violated because the lower court incorrectly held that withdrawing the appeal implied acquiescence to the challenged order.
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the referral (holding no referral necessary).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum of money to Mme X... for costs.
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19/030201
Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence
13-11199
Acquiescence by Unreserved Withdrawal of Prior Appeal
00-18114
Acquiescence to Initial Order Bars Subsequent Appeal and Constitutes Abuse of Process
19-23601
Appeal on Rectification of Judgment Inadmissible
13/00216
Appellant's Withdrawal of Appeal Confirms Lower Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 403 du nouveau Code de procédure civile

This provision was violated because the lower court incorrectly held that withdrawing the appeal implied acquiescence to the challenged order.

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the referral (holding no referral necessary).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum of money to Mme X... for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, Mme X... s'est désistée du recours qu'elle avait interjeté contre une ordonnance du 13 octobre 2004 par laquelle le président d'un tribunal de grande instance avait rectifié sa précédente décision du 31 janvier 2003 devenue irrévocable, fixant le montant des honoraires de M. Y..., expert judiciaire ;

Attendu que l'ordonnance énonce qu'il y a lieu de dire parfait le désistement de Mme X... de son recours formé devant le premier président de la cour d'appel le 18 novembre 2004 contre l'ordonnance par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris a fixé à la somme de 10 872 euros HT la rémunération de M. Y... ; que ce désistement est intervenu avant qu'une quelconque partie n'ait formé un appel incident ou une demande incidente ; que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement d'un recours irrecevable, comme formé contre une décision passée en force de chose jugée, n'implique pas renonciation à se pourvoir en cassation, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grance instance, l'ordonnance rendue le 18 avril 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le désistement n'emportait pas acquiescement à l'ordonnance du 13 octobre 2004 ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.