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05-15733 Généré par l'IA

Gallery Operator v. Insurer (Forced Entry Proof)

Numéro de cause 05-15733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An art gallery operator, insured against theft, sought indemnity after a burglary, but the insurer denied coverage because the policy required proof of forced entry, which the operator could not establish. The appellate court rejected the operator's claim, which the Supreme Court upheld, reasoning that the lower court's determination, based on its sovereign assessment of the facts and evidence, that the insured failed to prove the existence of forced entry or clandestine penetration necessary to trigger the insurance guarantee, could not be overturned on the grounds alleged by the appeal.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Gallery Operator v. Insurer (Forced Entry Proof): The appellate court rejected the operator's claim, which the Supreme Court upheld, reasoning that the lower court's determination, based on its sovereign assessment of the facts and evidence, that the insured failed to prove the existence of forced entry or clandestine penetration necessary to trigger the insurance guarantee, could not be overturned on the grounds alleged by the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vol couverture d'assurance manquement de l'assureur obligation d'assurance protection du design protection de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay court costs.
Généré par l'IA
85-11914
Insured v. Insurer (Burglary Coverage and Proof of Clandestine Entry)
89-15081
Insurer Liability for Theft Involving Threats to Open Safes
86-14126
Insured v. Insurance Company on Theft Coverage Denial
85-17023
Insurance Coverage Denial Appeal Regarding Burglary Proof
07-17315
Insurance Policy Interpretation in Theft Claim Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties

This article of the Code of Civil Procedure was used to rule on the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004), que M. X..., exploitant d'une galerie d'art, a souscrit auprès de la société Nordstern, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Art (l'assureur), une police d'assurance contre le vol ; qu'à la suite du cambriolage de la galerie, il a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie au motif que celle-ci n'était due qu'en cas de vol avec effraction et que la preuve d'une effraction n'était pas rapportée ; que M. X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance, en paiement d'une indemnité d'assurance et de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;

Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 1134 du Code civil, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'assuré ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une effraction ou d'une pénétration clandestine ouvrant droit à la garantie de l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.