Employer Salary Obligation During Closed Period Without Paid Leave Indemnity Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court erred in ordering an employer to pay a specific employee's December 2000 salary for a period when the establishment was closed for annual leave, solely on the basis that the closure was the employer's unilateral decision, without first determining whether the employee had already received paid leave indemnity corresponding to that period, as required by labor code provisions concerning paid leave entitlement and payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 223-11, L. 223-14 et R. 351-52 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Salary Obligation During Closed Period Without Paid Leave Indemnity Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in connection with the error in law that led to the partial cassation of the judgment regarding the December 2000 salary claim.
This article governed the rejection of the company's request regarding costs or compensation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 351-52 du code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Bien Etre à payer à Mme X... une certaine somme au titre de son salaire de décembre 2000 correspondant à une période de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel, la cour d'appel a retenu que le fait que cette période n'ait pas été imputée sur les droits à congés payés acquis par la salariée à cette date ne dispensait pas l'employeur de payer le salaire dû dès lors que l'impossibilité de travailler était exclusivement imputable à sa décision unilatérale de fermer l'entreprise pendant cette période ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la salariée, remplissant à la date de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé, n'avait pas perçu une indemnité de congés payés correspondant à cette période, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la demande en rappel de salaire pour décembre 2000, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute la société Bien Etre de sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.