Agent Termination and Indemnity Dispute Over Clientele Development and Commission Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a commercial agent since 1983, who sought judicial termination of the contract and payment of indemnities and commission arrears, was awarded damages for loss of clientele and payment for sample return commissions by the lower court. The high court partially quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the employee had actually brought, created, or developed clientele whose loss entitled him to damages, thus violating the relevant labor code article, and further erred by awarding commission payments without requiring the employee to prove his entitlement, as the claim was contested, violating the civil procedure code requirement for reasoned decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 751-9 du code du travail, Article 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Agent Termination and Indemnity Dispute Over Clientele Development and Commission Proof: The high court partially quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the employee had actually brought, created, or developed clientele whose loss entitled him to damages, thus violating the relevant labor code article, and further erred by awarding commission payments without requiring the employee to prove his entitlement, as the claim was contested, violating the civil procedure code requirement for reasoned decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for overturning the award of indemnity for clientele due to insufficient findings by the lower court.
Cited as the legal basis for overturning the award of commission on sampling returns because the lower court failed to address a contested claim.
Cited regarding the rejection of claims under this article (likely for costs/expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... engagé par la société Lejaby en qualité de VRP par contrat du 27 juin 1983, a saisi la juridiction prud'homale le 20 septembre 2001 d'une demande de résiliation judiciaire, de paiement d'indemnités et de rappel de commissions ; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 juin 2002, a été licencié le 11 septembre 2003 ;
Sur les premier, deuxième et cinquième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 751-9 du code du travail ;
Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité de clientèle la cour d'appel énonce que sur la base d'une rémunération mensuelle fixée à 3 696 euros, il y a lieu d'arrêter le montant de l'indemnité de clientèle à laquelle M. X... peut utilement prétendre, eu égard à son ancienneté, à la somme de 88 700 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que M. X... avait apporté, créé ou développé une clientèle dont la perte lui ouvrait droit à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour allouer à M. X... des commissions de retour sur échantillonnage la cour d'appel énonce que le principe même de cette demande ne saurait être contesté ;
Qu'en statuant ainsi alors que la demande était contestée et qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de son droit à commission, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE , mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lejaby à payer à M. X... les sommes de 88 700 euros à titre d'indemnité de clientèle, 8 724,12 euros à titre de commissions de retour sur échantillonnages et 872 euros à titre de congés payés sur lesdites commissions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.