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05-20570 Généré par l'IA

Contractual Damages Limitation Following Prior Judgment on Premature Termination

Numéro de cause 05-20570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant companies, whose claims for damages were based on the assertion that they had suffered harm from the breach of an established contractual relationship—specifically, a subcontracting agreement—were correctly denied compensation for lost profits and commercial reputation by the Court of Appeal. The appellate court found that the parties' prior collaboration, which the appellants incorrectly equated with a firm and final contract, had been judged in prior rulings as marked by the appellants' disloyalty, meaning their current claims were properly limited to the damages sustained, without the right to claim expected gains, thus respecting the authority of prior judgments regarding the premature termination of negotiations.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Contractual Damages Limitation Following Prior Judgment on Premature Termination: The appellate court found that the parties' prior collaboration, which the appellants incorrectly equated with a firm and final contract, had been judged in prior rulings as marked by the appellants' disloyalty, meaning their current claims were properly limited to the damages sustained, without the right to claim expected gains, thus respecting the authority of prior judgments regarding the premature termination of negotiations.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels droit au gain convention de rupture contrat de sous-traitance société commerciale lacune du contrat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum by the losing parties.
Généré par l'IA
94-14386
Contract Termination Damages and Premature Rupture Justification
87-10343
Exclusivity Agreement Termination Damages Limitation Upheld
11-19629
Company A v. Company B: Pre-contractual Negotiation Termination Damages
13-22726
Commercial Relations Termination and Damages Calculation Appeal
60-10 902
Contract Termination Liability and Compensation Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum by the losing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que pour justifier le partage de responsabilité opéré, l'arrêt du 12 septembre 2000 avait opposé aux sociétés Sner et Clips leur déloyauté à l'occasion de leur collaboration avec la société Someta et que cette analyse n'avait pas été remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2002, que les prétentions des sociétés Sner et Clips reposaient sur le postulat selon lequel elles ne se plaindraient pas de la rupture de pourparlers contractuels mais de la rupture d'une relation contractuelle établie alors que les sociétés Sner et Clips assimilaient abusivement leur "collaboration" avec la conclusion d'un contrat de sous-traitance, en l'absence de tout accord ferme et définitif, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a retenu à bon droit que les sociétés Sner et Clips ne pouvaient solliciter ni la réparation des gains escomptés ni la perte d'une renommée commerciale et a souverainement fixé le préjudice subi par ces sociétés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Sner et Clips aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Sner et Clips à payer la somme de 2 000 euros à la société Someta ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE