Supreme Court Material Error Correction in Judgment Operative Part
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, exercising its power under the Code of Civil Procedure, found that a prior judgment issued on February 22, 2006, contained a purely material error in its operative part by failing to exclude a specific ground for appeal that was not dependent on the grounds for cassation. Specifically, the prior decision erroneously included the portion of the appellate court's ruling that rejected a party's claim for compensation and unpaid rent within the scope of the annulment, which required rectification to reflect the true intent of the court's decision regarding the specific financial claims that should have remained untouched by the partial cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Material Error Correction in Judgment Operative Part: Specifically, the prior decision erroneously included the portion of the appellate court's ruling that rejected a party's claim for compensation and unpaid rent within the scope of the annulment, which required rectification to reflect the true intent of the court's decision regarding the specific financial claims that should have remained untouched by the partial cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the rectification of a material error in the previous judgment.
This provision concerns the allocation of costs in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Vu l'avis donné à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation ;
Attendu que, dans le dispositif de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile, le 22 février 2006, la Cour "casse et annule, sauf en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par M. X... des loyers par lui perçus de novembre 1995 à octobre 1996 pour l'habitation, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre" ;
Attendu que la cour d'appel ayant rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 146 351,20 euros correspondant aux loyers perçus pour la maison d'habitation et la somme de 1 829,39 euros par mois à compter du 1er juillet 2003 jusqu'au paiement de l'indemnité, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que ce chef de dispositif non visé par le moyen et ne dépendant pas de la cassation prononcée, n'a pas été exclu des dispositions cassées ; qu'il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt du 22 février 2006 ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que les lignes 1 à 4 du dispositif de l'arrêt rendu le 22 février 2006, n° 234 FS sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante :
"CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par M. X... des loyers par lui perçus de novembre 1995 à octobre 1996 pour l'habitation, et rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 146 351,20 euros correspondant aux loyers perçus pour la maison d'habitation et la somme de 1 829,39 euros par mois à compter du 1er juillet 2003 jusqu'au paiement de l'indemnité, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.