Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-19778 Généré par l'IA

Land Dispute Affirming Boundary Agreement and Cadastral Alignment

Numéro de cause 05-19778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a land dispute, affirming the lower court's ruling that denied a claim for ownership of a specific parcel because the parties, through a 1993 agreement, intended not only to define boundary limits based on possession but also to align those limits with the cadastral boundaries through a property transfer, a conclusion supported by subsequent correspondence acknowledging the abandonment of property rights as established in the boundary report.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau code de procédure civile; Land Dispute Affirming Boundary Agreement and Cadastral Alignment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété transmission de la propriété limite de propriété foncière mention traité de délimitation politique foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs.
Généré par l'IA
02-15446
Boundary Dispute Affirmation of Adverse Possession
09-16341
Property Boundary Dispute Affirmation
98-15091
Boundary Dispute Affirmation Based on Adverse Possession
02-14384
Property Dispute Affirmation on Land Ownership Based on Title Deeds and Physical Evidence
88-11812
Boundary Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que par la convention du 10 décembre 1993, dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée, les parties n'avaient pas seulement entendu déterminer la limite des fonds correspondant à leur possession mais mettre en conformité cette limite et la limite cadastrale, en opérant transfert de propriété, et constaté que la lettre du 26 avril 1995, émanant des époux X..., confirmait l'abandon de propriété tel qu'il résultait du procès-verbal de bornage, la cour d'appel a, sans dénaturation, débouté les époux X... de leur action en revendication de la parcelle 1070 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.