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05-19036 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Newly Raised Contract Proof Issue

Numéro de cause 05-19036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal where the appellant argued on appeal, for the first time, that proof other than a writing was insufficient for a contract exceeding a certain value, deeming this ground of appeal new and a mix of fact and law, while upholding the lower court's finding that the evidence, specifically the simultaneous and immediate nature of cash withdrawals following the contract's conclusion, sufficiently proved the transfer of funds to the seller, especially since the appellant had remained silent regarding that specific claim.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Newly Raised Contract Proof Issue: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Mots-clés

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versement en espèces conclusion du contrat transmission de preuves nouveau moyen de preuve degré de la preuve classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
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05-43498
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

The court cited these provisions when rejecting the request made by the lawyer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il n'était pas possible de prouver autrement que par un écrit si le contrat avait une valeur supérieure à 800 euros, le moyen est nouveau de ce chef et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que la simultanéité des retraits et leur enchaînement immédiat avec la conclusion du contrat ne laissaient aucun doute sur les liens qui les unissaient, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait contesté point par point toutes les revendications écrites de M. Y... à l'exception de celle-là sur laquelle il était resté taisant, a pu en déduire que M. Y... rapportait la preuve de la remise effective de la somme au vendeur ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.