Cost Verification Dispute and Sanction for Obstinate Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought rectification of a material error in a prior order that had deemed his challenge to an officer's cost verification certificate inadmissible, stemming from a commercial court dispute; the appellate first president subsequently declared this rectification request inadmissible and imposed a civil fine, prompting the appeal on the grounds that the applicable civil procedure article concerning dilatory or abusive litigation was inapplicable to cost verification procedures. The high court rejected the appeal, reasoning that the cost challenge procedure, whether before the presiding judge or the first president, constitutes litigation to which the article penalizing dilatory or abusive action is applicable, and thus the fine was correctly imposed given the appellant's demonstrated obstinacy and bad faith across numerous proceedings, including proceeding without the proper capacity to represent a defunct company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32-1 du nouveau Code de procédure civile, article 708 du nouveau Code de procédure civile, article 30 du même Code; Cost Verification Dispute and Sanction for Obstinate Litigation: The high court rejected the appeal, reasoning that the cost challenge procedure, whether before the presiding judge or the first president, constitutes litigation to which the article penalizing dilatory or abusive action is applicable, and thus the fine was correctly imposed given the appellant's demonstrated obstinacy and bad faith across numerous proceedings, including proceeding without the proper capacity to represent a defunct company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe First President correctly applied this article to impose a civil fine on the appellant for dilatory conduct.
Although the appeal was rejected, this article was cited in the appellant's grievance concerning the application of the civil fine, and it defines the legal action related to the dispute.
This article was cited as the basis for considering the challenge of costs an 'action en justice' to which Article 32-1 applies.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bourges, 2 septembre 2003), que M. X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par M. Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société GFC ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa requête irrecevable, de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que ce faisant, le premier président aurait violé les articles 32-1 et 708 du nouveau Code de procédure civile, le premier de ces textes étant inapplicable à la procédure de vérification de dépens ;
Mais attendu que l'action en contestation en matière de dépens prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président une instance contentieuse, fût-elle sans représentation obligatoire, constitue une action en justice au sens de l'article 30 du même Code ; que l'article 32-1 de ce Code, selon lequel celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, y est donc applicable ;
Et attendu qu'ayant déclaré irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X..., le premier président, relevant que le requérant avait fait preuve d'entêtement et de mauvaise foi, comme ne pouvant ignorer, par les nombreuses procédures introduites, qu'il n'avait pas qualité pour représenter une société qui n'existait plus, a pu prononcer une amende civile en application du texte susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.