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03-19433 Généré par l'IA

Appellant v. Solicitor on Taxation of Costs and Imposition of Civil Fine

Numéro de cause 03-19433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appellant who sought rectification of a material error regarding a prior order that deemed his challenge to the taxation of costs obtained by a solicitor inadmissible; the appellant contested the subsequent order, which declared his rectification request inadmissible and imposed a civil fine, arguing that the provision for imposing fines for dilatory or abusive litigation was inapplicable to cost verification proceedings. The High Court rejected the appeal, reasoning that the challenge to the taxation of costs constitutes litigation to which the rule allowing for civil fines for dilatory or abusive action is applicable, and finding that the first president was justified in imposing the fine upon noting the appellant's persistence and bad faith, stemming from repeatedly initiating proceedings without proper standing due to the dissolution of the represented company.

Regeste Legislator

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article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 708; Appellant v. Solicitor on Taxation of Costs and Imposition of Civil Fine: The High Court rejected the appeal, reasoning that the challenge to the taxation of costs constitutes litigation to which the rule allowing for civil fines for dilatory or abusive action is applicable, and finding that the first president was justified in imposing the fine upon noting the appellant's persistence and bad faith, stemming from repeatedly initiating proceedings without proper standing due to the dissolution of the represented company.

Mots-clés

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qualité pour recourir procès fiscal honoraires d'avocat mauvaise foi paiement de l'amende erreur manifeste

Dispositions légales citées

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article 32-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the court as the legal basis for imposing the civil fine on M. X....
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering M. X... to pay a sum to M. Y... under Article 700.
article 708
Mentioned in the context of the appeal, but the primary basis for the fine was Art. 32-1, and Art. 708 was not explicitly cited in the dispositive for the final orders of the *Cour de cassation*.
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93-16364, 93-16366
Appellant v. Tax Rulings on Costs Taxation in Appeal Incompetence Affirmation
78-41297
Appellant Challenged Costs Imposed for Opposing Judgment Rectification
04-14080
Challenge to Taxed Bill of Costs Due to Procedural Irregularities and Lack of Legal Basis
06-10661
Appeal Regarding Refusal to Correct Judgment Error and Affirmation of Civil Fine
06/4316
Cost Taxation Following Irregular Service and Subsequent Refiling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 32-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the court as the legal basis for imposing the civil fine on M. X....

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering M. X... to pay a sum to M. Y... under Article 700.

article 708

Mentioned in the context of the appeal, but the primary basis for the fine was Art. 32-1, and Art. 708 was not explicitly cited in the dispositive for the final orders of the *Cour de cassation*.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bourges, 2 septembre 2003), que M. X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par M. Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société GFC ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa requête irrecevable, de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que ce faisant, le premier président aurait violé les articles 32-1 et 708 du nouveau Code de procédure civile, le premier de ces textes étant inapplicable à la procédure de vérification de dépens ;

Mais attendu que l'action en contestation en matière de dépens prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président une instance contentieuse, fût-elle sans représentation obligatoire, constitue une action en justice au sens de l'article 30 du même Code ; que l'article 32-1 de ce Code, selon lequel celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, y est donc applicable ;

Et attendu qu'ayant déclaré irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X..., le premier président, relevant que le requérant avait fait preuve d'entêtement et de mauvaise foi, comme ne pouvant ignorer, par les nombreuses procédures introduites, qu'il n'avait pas qualité pour représenter une société qui n'existait plus, a pu prononcer une amende civile en application du texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.