Legitimation Recognition Challenge and Time-Barred Paternity Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, born in 1964 and recognized and legitimized by a man in 1966, sought to contest this recognition and initiate an action to establish paternity with another man in 1998; the trial court granted the first request but deemed the paternity action time-barred, and the appellate court affirmed this ruling. The Supreme Court rejected the appeal challenging the prescription of the paternity action because the appellant only argued before the Court of Appeal that the two-year limitation period had not begun until the end of the alleged father's contributions to his upbringing and maintenance, which rendered the presented argument on appeal both new and a mixture of fact and law, thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Legitimation Recognition Challenge and Time-Barred Paternity Action: The Supreme Court rejected the appeal challenging the prescription of the paternity action because the appellant only argued before the Court of Appeal that the two-year limitation period had not begun until the end of the alleged father's contributions to his upbringing and maintenance, which rendered the presented argument on appeal both new and a mixture of fact and law, thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the requests for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Daniel X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Marie X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Daniel X... est né le 13 novembre 1964 ; que le 25 janvier 1966, il a été reconnu par M. Jean-Marie X... et légitimé par le mariage de celui-ci avec sa mère ; que par acte du 22 mai 1998, M. Daniel X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de reconnaissance et d'une action en recherche de la paternité de M. Y... ; que, par jugement du 4 septembre 2000, le tribunal a accueilli la première demande et déclaré la seconde irrecevable comme prescrite ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré l'action en recherche de paternité prescrite en violation des articles 334-9 et 340-4 du Code civil, le délai de deux ans n'ayant pas couru avant l'annulation de la reconnaissance de paternité et ayant, en toute hypothèse, été suspendu par la force majeure ;
Mais attendu que M. X... avait seulement soutenu devant la cour d'appel que le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir avant l'expiration des actes de contribution de M. Y... à son éducation et à son entretien ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait dans ses deux branches, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.