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04-11474 Généré par l'IA

Company v. Individual (Debt Collection)

Numéro de cause 04-11474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued an individual for a debt, and the lower court granted the claim based solely on an internal accounting document titled "account position, accounting information" detailing the operations and culminating in the amount sought, which the court considered sufficient justification. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that this document, created by the claimant itself, violated the principle that no one may establish proof for themselves, thereby failing to satisfy the burden of proof required by the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, Condamne la SNC SEDEF aux dépens; Company v. Individual (Debt Collection): The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that this document, created by the claimant itself, violated the principle that no one may establish proof for themselves, thereby failing to satisfy the burden of proof required by the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement fardeau de la preuve créance dans la faillite obligation de tenir une comptabilité reprise de dette interne surendettement de société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil
This article, concerning the burden of proof, was violated by the lower court's decision.
Condamne la SNC SEDEF aux dépens
This order determines the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
68-14250
Creditor v. Individual Director Regarding Personal Debt Acknowledgment
86-15906
Creditor v. Debtor (Invoice Payment Dispute)
92-13364
Company and Individual v. Claimant Regarding Service Validity
89-14883
Company v. Individual: Burden of Proof in Contract Dispute
89-15729
Claimant v. Company (Accounting Fees Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil

This article, concerning the burden of proof, was violated by the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen

This is the primary operative part of the final order, setting aside the contested judgment.

Condamne la SNC SEDEF aux dépens

This order determines the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que, se prétendant créancière d'une somme d'argent à l'égard de Mlle X..., la société SEDEF (la société) a agi contre celle-ci en paiement de cette somme ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société produit un tableau intitulé "position de compte, informations comptables" retraçant les opérations passées depuis la date de la première opération et dont la dernière ligne correspond à la somme réclamée, et que ce document constitue un justificatif de ladite demande ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayeux ;

Condamne la SNC SEDEF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.