Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-19103 Généré par l'IA

Central Union Delegate Mandate Validity Upon Loss of Local Mandate

Numéro de cause 04-19103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned whether a central union delegate's mandate became void after the local union delegate he replaced lost their mandate in a company with fewer than two thousand employees, where the central delegate must also be a local delegate. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had held that the central delegate's mandate did not automatically terminate and the judicial judge lacked the power to declare it void, reasoning that the appellate court failed to apply the legal consequences of its own finding that the employee had lost his local delegate mandate, as the law requires the central delegate to simultaneously hold a local delegate mandate in such a company structure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 412-11, L. 412-15; Central Union Delegate Mandate Validity Upon Loss of Local Mandate: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had held that the central delegate's mandate did not automatically terminate and the judicial judge lacked the power to declare it void, reasoning that the appellate court failed to apply the legal consequences of its own finding that the employee had lost his local delegate mandate, as the law requires the central delegate to simultaneously hold a local delegate mandate in such a company structure.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire violation du mandat droits syndicaux pouvoir de décision assemblée des délégués validité du scrutin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-11
The court explicitly cited this article as being violated in finding the lower court's reasoning flawed.
L. 412-15
The court explicitly cited this article as being violated in finding the lower court's reasoning flawed.
Généré par l'IA
76-60263
Union Delegate Designation Validity and Employee Count Determination
91-60374
Union Delegate Designation Validity Appeal
84-60372
Staff Delegate Mandate Termination Jurisdiction Dispute
97-60479
Union Delegate Mandate Revocation Jurisdiction Dispute
07-19880
Union Delegate Mandates Void After Economic and Social Unit Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-11

The court explicitly cited this article as being violated in finding the lower court's reasoning flawed.

L. 412-15

The court explicitly cited this article as being violated in finding the lower court's reasoning flawed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail ;

Attendu que M. X... a été désigné en octobre 1996 comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles de la société United parcel service (UPS) par le syndicat Force ouvrière des transports ; que ce syndicat l'a désigné le 14 février 1997 comme délégué syndical central ; que le 11 mars 1997, il a désigné M. Y... comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles en remplacement de M. X... ; que la société UPS a demandé au tribunal de grande instance de constater que le mandat de M. X... était caduc ;

Attendu que pour confirmer le jugement qui a débouté la société de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que celle-ci avait un effectif inférieur à deux mille salariés, énonce qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 412-12 et L. 412-15, alinéa 5, du code du travail, que le mandat de délégué syndical central ne cesse pas de plein droit par le seul effet de la baisse des effectifs et que la loi ne donne pas pouvoir au juge judiciaire de mettre fin au mandat de délégué syndical central en le déclarant caduc avant son expiration ;

Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant alors que dans une entreprise de moins de deux mille salariés comprenant au moins deux établissements, ne peut être désigné délégué syndical central dans l'entreprise qu'un salarié occupant les fonctions de délégué syndical d'établissement, la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait perdu le mandat de délégué syndical de l'établissement de Vitrolles par suite de son remplacement le 11 mars 1997, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... et la Fédération nationale des transports FO-UNCP aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.