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04-15966 Généré par l'IA

Unemployment Fund v. Former Corporate Administrator Regarding Retroactive Seniority

Numéro de cause 04-15966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who served as a corporate administrator and was subsequently employed under a contract establishing an employment start date earlier than the contract's execution date sought unemployment benefits under a conversion agreement requiring over two years of seniority. Upon the company entering collective proceedings, the unemployment benefit fund sued to recover payments, arguing that the retroactive seniority stipulated in the employment contract was invalid against the fund, even if valid between the parties. The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the contractual provision establishing the prior seniority date was enforceable against the unemployment fund because it accurately reflected the parties' mutual agreement on the employment commencement date following the cessation of the individual's administrative mandate.

Regeste Legislator

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article L. 353-1 du code du travail, article 1165 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne l'ASSEDIC des Pays de la Loire aux dépens; Unemployment Fund v. Former Corporate Administrator Regarding Retroactive Seniority: Upon the company entering collective proceedings, the unemployment benefit fund sued to recover payments, arguing that the retroactive seniority stipulated in the employment contract was invalid against the fund, even if valid between the parties. The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the contractual provision establishing the prior seniority date was enforceable against the unemployment fund because it accurately reflected the parties' mutual agreement on the employment commencement date following the cessation of the individual's administrative mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail ancienneté de service indemnité de chômage cessation des prestations activité lucrative à l'âge de la retraite responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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article L. 353-1 du code du travail
codedutravail
article 1165 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne l'ASSEDIC des Pays de la Loire aux dépens
This provision orders the losing party (l'ASSEDIC) to pay the costs.
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96-44646
Liquidator v. Former Employee (Seniority Date for Indemnities)
JURITEXT000007073432
Employee v. Former Employer (Seniority Premium Incorporation)
00-45198
Successor Company Liability for Former Employee Seniority
89-43322
Employee Seniority Calculation Upon Corporate Transfer and Rehire
02-40064
Employee Seniority and Profit-Sharing Entitlement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne l'ASSEDIC des Pays de la Loire aux dépens

This provision orders the losing party (l'ASSEDIC) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été nommé le 17 septembre 1992 administrateur de la société Alpha Pack, devenue la société Styl Pack ; que le 1er janvier 1993, la société l'a engagé en qualité d'animateur des ventes ; qu'il a démissionné de son mandat d'administrateur le 25 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la société Styl Pack il a adhéré à une convention de conversion, et perçu de l'ASSEDIC des Pays de la Loire (l'ASSEDIC) les allocations prévues à l'article L. 353-1 du code du travail ; qu'estimant que le contrat de travail de M. X... était nul, l'ASSEDIC l'a assigné en restitutions des allocations chômage versées ;

Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que si les clauses visant à faire remonter l'ancienneté d'un salarié à une date antérieure à la conclusion du contrat de travail sont valables entre les parties, elles ne peuvent avoir d'effet sur l'appréciation des conditions d'octroi d'une allocation de chômage ; que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait conclu un contrat de travail le 25 novembre 1997, stipulant que son ancienneté remontait au 1er janvier 1993, ne pouvait donc juger que le salarié pouvait prétendre à la conclusion d'une convention de conversion ouvrant droit au versement d'allocations de chômage, réservée par la loi aux salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, dès le 10 janvier 1998 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble les articles L. 322-3 et L. 353-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les volontés des parties s'étaient rencontrées pour conclure, après la cessation du mandat social de l'intéressé, un nouveau contrat de travail reprenant son ancienneté depuis janvier 1993, a exactement décidé que les stipulations de ce contrat étaient opposables à l'ASSEDIC ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ASSEDIC des Pays de la Loire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.