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05-19772 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Stay of Penalty Liquidation Judgment

Numéro de cause 05-19772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns a party appealing by way of cassation against an appellate court decision that suspended judgment on the liquidation of a previously imposed penalty payment (astreinte). The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural article, a final decision granting a stay of proceedings can only be challenged via cassation for a violation of the rule of law applicable to the stay itself, whereas here, the stay was granted based on the discretionary power of the appellate court for the proper administration of justice, not due to a specific rule of law violation.

Regeste Legislator

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Article 380-1 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Stay of Penalty Liquidation Judgment: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural article, a final decision granting a stay of proceedings can only be challenged via cassation for a violation of the rule of law applicable to the stay itself, whereas here, the stay was granted based on the discretionary power of the appellate court for the proper administration of justice, not due to a specific rule of law violation.

Mots-clés

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suspension de la procédure violation des règles de procédure recours contre décision de renvoi État de droit administration de la justice interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 380-1 du nouveau code de procédure civile
This article establishes the condition for appealing a stay of judgment by cassation, the non-fulfillment of which led to the declaration of inadmissibility.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim made by M. Y... regarding costs.
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08-18320
Inadmissibility of Appeals in Judicial Liquidation Case
03-19794
Appeal Inadmissibility Regarding Suspension of Judgment Pending Administrative Ruling
09-16845
Appeal Inadmissibility Regarding Property Sale Authorization in Judicial Liquidation
96-13831, 97-15462, 97-15463
Inadmissibility of Appeal Against Jurisdictional Decision in Judicial Liquidation
93-19518
Liquidation Appeal Admissibility and Final Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-1 du nouveau code de procédure civile

This article establishes the condition for appealing a stay of judgment by cassation, the non-fulfillment of which led to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim made by M. Y... regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel ayant sursis à statuer sur sa demande en liquidation d'une astreinte fixée par une précédente décision ;

Attendu cependant que le sursis à statuer a été prononcé, non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Z..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE