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05-19510 Généré par l'IA

Insurer's Right of Recourse in Traffic Accident Subrogation

Numéro de cause 05-19510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a decision that had dismissed an appeal for guarantee brought by the insurer of a motor vehicle driver against the insurers of other involved vehicles, following the initial insurer's payment to a victim. The Court reasoned that the right of recourse for an insurer, who has indemnified a third party following a traffic accident, against other involved drivers is based on the Civil Code articles concerning tort liability and the subrogation of the paying debtor, not exclusively on the special law of July 5, 1985, which reserves recourse rights to the victim; the contribution between drivers, in the absence of proven fault, must be made in equal shares, meaning the insurer, as a subrogee, can only seek repayment from the other drivers according to their respective shares of liability.

Regeste Legislator

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Articles 1382 et 1251 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer's Right of Recourse in Traffic Accident Subrogation: The Court reasoned that the right of recourse for an insurer, who has indemnified a third party following a traffic accident, against other involved drivers is based on the Civil Code articles concerning tort liability and the subrogation of the paying debtor, not exclusively on the special law of July 5, 1985, which reserves recourse rights to the victim; the contribution between drivers, in the absence of proven fault, must be made in equal shares, meaning the insurer, as a subrogee, can only seek repayment from the other drivers according to their respective shares of liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur responsabilité pour accident de la circulation droits de la victime prolongation de l'assurance par convention obligation de diminuer le dommage subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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Articles 1382 et 1251 du code civil
These articles formed the legal basis for the recourse action by the insurer against the other involved parties, which the Court of Appeal allegedly violated.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used by the Court to rule on the requests for costs concerning Article 700, rejecting those of MAAF and Axa while awarding 2,000 euros to ACM.
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JURITEXT000006954843
Insurer's Right of Subrogation Against Insured Not Extinguished by Prohibition on Action Against Responsible Party
93-81081
Insurance Recourse and Indemnity Dispute in Traffic Accident Appeal
15-12836
Insurer Liability in Traffic Accident Damages: Policy Exclusion Validity and Subrogation Claims
98-84442
Deposit and Consignment Fund Subrogation Recourse on Traffic Accident Indemnity
19-21744
Victim's Right of Preference in Subrogation Following Partial Fault Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 1382 et 1251 du code civil

These articles formed the legal basis for the recourse action by the insurer against the other involved parties, which the Court of Appeal allegedly violated.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used by the Court to rule on the requests for costs concerning Article 700, rejecting those of MAAF and Axa while awarding 2,000 euros to ACM.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ;

Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ;

que le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux ;

Attendu que débouter la société ACM, assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, condamnée à payer à un conducteur victime une certaine somme à titre de provision, de son appel en garantie dirigé contre les assureurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, la société MAAF et la société Axa, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient la société ACM, le recours subrogatoire de l'assureur du véhicule impliqué n'est pas prévu par la loi du 5 juillet 1985, qui réserve à la victime la faculté de se prévaloir de l'implication des véhicules, mais a pour fondement les articles 1382 et 1251 du code civil ; que, compte tenu des circonstances de l'accident, aucune faute n'est démontrée à l'encontre des conducteurs des autres véhicules impliqués ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société ACM de son appel en garantie contre la société MAAF et la société Axa, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne la société MAAF et la société Axa Corporate solutions assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société MAAF et de la société Axa Corporate solutions assurance ; les condamne, in solidum, à payer à la société ACM la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.