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05-18844 Généré par l'IA

Social Security Collection Case Reversal for Due Process Violation

Numéro de cause 05-18844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A social security tribunal validated collection orders against two individuals and a company, and upon appeal, the appellate court issued an initial ruling accepting the appeal and ordering the summoning of additional parties, but subsequently issued a final decision dismissing the original appellant and one of the individuals, while holding only the other individual liable for the collection amounts, without the dismissed parties having requested their dismissal and without affording the parties an opportunity to present observations. The high court quashed this final appellate decision, finding that the court of appeal violated the principle of contradiction by disposing of the case on grounds (dismissing parties) that were not requested by the appealing parties and without allowing them to comment, thereby remanding the case to a different appellate court.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Collection Case Reversal for Due Process Violation: The high court quashed this final appellate decision, finding that the court of appeal violated the principle of contradiction by disposing of the case on grounds (dismissing parties) that were not requested by the appealing parties and without allowing them to comment, thereby remanding the case to a different appellate court.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale sécurité sociale citation à comparaître rétablissement des prestations d'invalidité suppression de rente recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau code de procédure civile
This article served as the main legal basis for the Court of Cassation to quash the decision due to a violation of the principle of contradiction.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the defendants to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.
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22-17510
Social Security Collection Agency v. Individual (Violation of Adversarial Proceedings)
00-14085
Social Security Contribution Collection Order Validity Dispute
12-19349
Social Security Collection Order Affirmation Due to Proper Summons
98-14398
Social Security Tribunal Decision Overturned for Procedural and Substantive Errors in Enforcement Order Review
97-11542
Social Security Collection Agency Appeal Admissibility Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 16 du nouveau code de procédure civile

This article served as the main legal basis for the Court of Cassation to quash the decision due to a violation of the principle of contradiction.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the defendants to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse AVA Pyrénées-Atlantiques-Landes ayant fait délivrer des contraintes à MM. X... et Y..., un tribunal des affaires de sécurité sociale a validé les contraintes et a condamné M. X... et M. Y... et la SARL X... Z... à en payer le montant ; que la société X... Z... ayant interjeté appel de cette décision, un arrêt avant dire droit a déclaré l'appel recevable et ordonné la convocation de MM. X... et Z... en tant que personnes physiques, et la SARL Cillero-Echeverria en tant que personne morale ;

que par un second arrêt, la cour d'appel a mis hors de cause M. X... et la SARL Cillero-Echeverria et a condamné M. Y... seul, en paiement des contraintes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et la SARL Cillero-Echeverria appelante ne demandaient pas leur mise hors de cause, et sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Cillero-Echeverria, MM. X... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cillero-Echeverria, MM. X... et Z..., in solidum, à payer à la CANCAVA Bruges la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.