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06-10059 Généré par l'IA

Business Compensation for Protest Disruption

Numéro de cause 06-10059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that denied compensation to a business for damages resulting from a protest where approximately fifty farmers entered a store, filled carts, abandoned them at the cash registers, blocked the checkouts and computer systems, and forced staff to restock shelves. The appellate court had ruled that the business failed to prove it incurred specific salary costs for the cleanup or that the disruption directly affected its profits, but the Supreme Court held that by acknowledging the disruption, the blockage, and the resulting requirement for staff to restore the aisles—which necessarily implied a quantifiable prejudice—the appellate court erred by refusing to assess the damages, thereby violating the article of civil code concerning civil liability for fault causing damage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Business Compensation for Protest Disruption: The appellate court had ruled that the business failed to prove it incurred specific salary costs for the cleanup or that the disruption directly affected its profits, but the Supreme Court held that by acknowledging the disruption, the blockage, and the resulting requirement for staff to restore the aisles—which necessarily implied a quantifiable prejudice—the appellate court erred by refusing to assess the damages, thereby violating the article of civil code concerning civil liability for fault causing damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils indemnité pour inconvénients recours du personnel objet du litige expulsion de locaux commerciaux constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
This article is the main ground for the cassation because the Court of Appeal erred in refusing to assess the damage suffered by the company.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs/indemnification between the parties.
Généré par l'IA
04-48224
Employee Damages in Judicial Recovery Proceedings
90-11206
Retail Store Sunday Closing Appeal Reversal
12/02082
Majority Shareholder Employment Status and Dismissal Compensation Dispute
87-45375
Employee Compensation Dispute and Collective Bargaining Agreement Application
11-15402
Employee Wage Claim Ignored in Contract Modification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du code civil

This article is the main ground for the cassation because the Court of Appeal erred in refusing to assess the damage suffered by the company.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs/indemnification between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens, pris en leur première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le samedi 25 mai 2002, vers 11 heures, une cinquantaine d'agriculteurs, sous la conduite du président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole de la Manche (FDSEA), ont investi un magasin à l'enseigne Leclerc, exploité par la société Agneaux distribution (la société) ; qu'après avoir rempli des chariots de multiples articles choisis parmi les plus petits en taille, ces agriculteurs sont passés aux caisses pour, en définitive, abandonner les chariots chargés de contenu, dont le prix n'avait pas été acquitté ; qu'ils ont quitté les lieux vers 12 heures 40 ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société relatives à la réparation du préjudice résultant du blocage des caisses et la remise en état du magasin, l'arrêt retient que la société n'établit pas avoir supporté les coûts salariaux liés à la remise en état du magasin par l'embauche de salariés affectés à ce travail, ou le règlement d'heures supplémentaires à son personnel habituel, qu'il est vraisemblable que cette remise en état a été réalisée au moyen du redéploiement du personnel ; que la société s'abstient d'établir, en ne produisant aucune pièce comptable, que les perturbations de même que le blocage des caisses ont affecté ses résultats, qu'en particulier elle a subi un manque à gagner sur les produits momentanément indisponibles en rayon ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que l'action des manifestants avait perturbé le fonctionnement du magasin, avait bloqué les caisses et le système informatique, et avait contraint le personnel de la société à remettre les rayons en état, ce dont il résultait que la société avait subi un préjudice, la cour d'appel qui ne pouvait refuser de l'évaluer, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la FDSEA de la Manche aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la FDSEA de la Manche ; la condamne à payer à la société Agneaux distribution la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.