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97-10679 Généré par l'IA

Spanish Distributor Termination Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 97-10679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the allegedly abusive termination of an exclusive distribution contract granted by a Spanish company to two French companies, the appellate court asserted jurisdiction based on the location of the concessionaires' clientele and business center. The highest court quashed this decision, reasoning that the competent court must be determined by identifying the place where the obligation underlying the claim was or should have been performed, as dictated by the conflict-of-law rules governing the disputed obligation under Article 5(1) of the Brussels Convention and Article 4 of the Rome Convention, and that the appellate court failed to make this necessary finding.

Regeste Legislator

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article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, les sociétés Patrelle et DNC Patrelle aux dépens; Spanish Distributor Termination Jurisdiction Dispute: The highest court quashed this decision, reasoning that the competent court must be determined by identifying the place where the obligation underlying the claim was or should have been performed, as dictated by the conflict-of-law rules governing the disputed obligation under Article 5(1) of the Brussels Convention and Article 4 of the Rome Convention, and that the appellate court failed to make this necessary finding.

Mots-clés

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conflit de juridictions résiliation de contrat créance contestée concessionnaire exclusif droit des obligations compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Cited as the primary legal basis, along with the Rome Convention, for the error in determining the competent court concerning contract execution.
article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980
Cited as the primary legal basis, along with the Brussels Convention, for the error in determining the applicable law governing the obligation.
les sociétés Patrelle et DNC Patrelle aux dépens
The losing parties are ordered to pay the costs.
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07/01884
Exclusive Distribution Agreement Termination and Jurisdiction Challenge
99-21328
Spanish Company v. French Entity (Jurisdiction under Brussels Convention)
02-15678
Jurisdiction Dispute Over Breach of Agency and Distribution Contracts
JURITEXT000006936931
Exclusive Distribution Agreement Jurisdiction Dispute
14-11572
Jurisdiction Clause Survival After Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Cited as the primary legal basis, along with the Rome Convention, for the error in determining the competent court concerning contract execution.

article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980

Cited as the primary legal basis, along with the Brussels Convention, for the error in determining the applicable law governing the obligation.

les sociétés Patrelle et DNC Patrelle aux dépens

The losing parties are ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Attendu que les sociétés françaises Patrelle et DNC Patrelle ayant leur siège à Houlgate ont assigné en 1995, la société espagnole Panrico qui leur avait confié en 1992, la distribution exclusive de ses produits sur le territoire français, devant le tribunal de commerce de Honfleur, en indemnisation du préjudice subi par la rupture abusive de ce contrat ; que la société Panrico a soulevé une exception d'incompétence ; que sur le pourvoi formé par cette société, par arrêt du 2 février 1999, il a été sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice des communautés européennes sur l'interprétation de l'article 5,1 de la convention de Bruxelles ;

Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par les sociétés Patrelle, l'arrêt attaqué retient que le tribunal compétent pour connaître du litige né de l'exécution du contrat était celui du lieu où le concessionnaire avait sa clientèle et le centre de ses activités ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher le lieu où l'obligation servant de base à la demande a été ou doit être exécutée, conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les sociétés Patrelle et DNC Patrelle aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.