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04-10567 Généré par l'IA

Arbitration Award Annulled Due to Lack of Expert Assistance; Waiver Argument Inadmissible on Appeal

Numéro de cause 04-10567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Three former partners in a professional civil society submitted a dispute over their reciprocal claims to arbitration by the local Bar President, who was explicitly tasked with being assisted by an expert accountant; however, the arbitrator rendered a decision without involving an accountant, leading to the annulment of the award by the court of appeal. The high court dismissed the appeal because the appellants failed to argue before the appellate court that the dissenting partner, having participated actively in the arbitration without raising the irregularity, should be deemed to have waived the right to invoke it later, rendering their ground of appeal new and inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Arbitration Award Annulled Due to Lack of Expert Assistance; Waiver Argument Inadmissible on Appeal: The high court dismissed the appeal because the appellants failed to argue before the appellate court that the dissenting partner, having participated actively in the arbitration without raising the irregularity, should be deemed to have waived the right to invoke it later, rendering their ground of appeal new and inadmissible.

Mots-clés

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arbitrage annulation civile renonciation au droit ordre professionnel associé défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims made under it.
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96-15732
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que MM. X..., Y... et Z..., avocats, étaient associés au sein d'une société civile professionnelle ; qu'à la suite du retrait de M. X... un litige est survenu entre les anciens associés à propos de leurs créances réciproques ; qu'ils sont convenus de soumettre leur différent à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre de avocats de Chalons-en-Champagne, assisté de tel expert comptable de son choix ;

que, sans l'intervention d'un expert comptable, l'arbitre a rendu une sentence le 31 mars 1998 fixant la créance de la SCP sur M. X... ;

Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur de la SCP, et MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 2003) d'avoir annulé la sentence arbitrale au motif que l'arbitre ne se serait pas conformé à sa mission en omettant de se faire assister par un expert comptable ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. A..., ès qualités, et MM. Y... et Z... aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, que M. X... qui avait participé activement à l'arbitrage et s'était abstenu, en connaissance de cause, d'invoquer devant le bâtonnier cette irrégularité, était réputé avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement de celle-ci, d'autre part, que M. X... n'invoquait aucun grief ; que le moyen est donc nouveau et , mélangé de fait, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., ès qualités, et MM. Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.