Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10537 Généré par l'IA

Alimony Enforcement: Lugano Convention Applicability to Pre-1996 Judgment

Numéro de cause 05-10537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that enforced an Austrian judgment from February 1993 ordering the payment of alimony in France, because the lower court incorrectly applied the simplified execution system established by the Lugano Convention. The Convention, which entered into force in Austria on January 1, 1996, only applies to judicial actions subsequent to its entry into force in the jurisdiction where the judgment originated, meaning the 1993 judgment predated the Convention's applicability in Austria, thus violating the relevant article of the Convention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1998, Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens; Alimony Enforcement: Lugano Convention Applicability to Pre-1996 Judgment: The Convention, which entered into force in Austria on January 1, 1996, only applies to judicial actions subsequent to its entry into force in the jurisdiction where the judgment originated, meaning the 1993 judgment predated the Convention's applicability in Austria, thus violating the relevant article of the Convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de Lugano requête en autorisation d'exécution - Décision modification du jugement de divorce convention de divorce entrée en vigueur moyen de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1998
The Court of Cassation used this article to quash the lower court's decision for wrongly applying the Lugano Convention to a pre-enforcement judgment.
Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens
This is the order regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
02-20173
Swiss Judgment Enforcement Based on Post-Dating Lugano Convention and Procedural Error
11-24723
Jurisdictional Clause Validity Under Lugano Convention in Contract Dispute
06-17189
Wife v. Husband (Divorce Date Setting)
06-10774
Enforcement of Swiss Divorce Decrees in France
95-14032
Spousal Alimony Award Despite Uncontested Marriage and Unenforced Foreign Divorce Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1998

The Court of Cassation used this article to quash the lower court's decision for wrongly applying the Lugano Convention to a pre-enforcement judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, deciding the outcome of the appeal (Cassation).

Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens

This is the order regarding the allocation of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1998 :

Attendu que selon ce texte, la Convention n'est applicable qu'aux actions judiciaires et aux actes authentiques postérieurs à son entrée en vigueur ; que cette convention est entrée en vigueur en France le 1er janvier 1992 et en Autriche le 1er janvier 1996 ;

Attendu que pour déclarer exécutoire en France un jugement autrichien du 16 février 1993 condamnant M. Fernand X... à verser certaines sommes à titre de pensions alimentaires au profit de son fils, la cour d'appel a mis en oeuvre le système simplifié d'exécution établi par la Convention de Lugano ;

Qu'en statuant ainsi alors que cette convention n'était pas applicable, la cour d'appel a violé le texte sus visé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.