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04-48637 Généré par l'IA

Employee Termination and Waiver of Schedule Modification

Numéro de cause 04-48637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal concerning an employee who took formal note of the termination of their employment contract via a letter dated April 2, 2002, arguing that the employer had waived its right to modify the employee's work schedule, which required express consent. The appellate court's decision, deemed a sovereign assessment of the facts, concluded that the employee failed to demonstrate the employer's prior waiver of the modification before the termination notice was sent, or that the employee had subsequently resumed the former schedule with the employer's consent, thus finding the modification had not been waived before the termination was formalized.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Termination and Waiver of Schedule Modification: The appellate court's decision, deemed a sovereign assessment of the facts, concluded that the employee failed to demonstrate the employer's prior waiver of the modification before the termination notice was sent, or that the employee had subsequently resumed the former schedule with the employer's consent, thus finding the modification had not been waived before the termination was formalized.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi renonciation au droit horaire de travail droit au travail griefs de procédure forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final order to reject the request made by the opposing party under this article.
Généré par l'IA
95-42257
Employee Dismissal Following Schedule Modification Refusal Upheld
13-16257
Employee Refusal of Discontinuous Schedule After Unilateral Change Upheld
17-23597
Employer Appeal on Procedural Irregularity in Dismissal Rejected
13-26060
Protected Employee Overtime and Contract Termination Appeal Rejected
90-41291
Employee Termination Due to Alleged Schedule Modification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final order to reject the request made by the opposing party under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel (Paris, 28 octobre 2004), sans inverser la charge de la preuve, a décidé qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait renoncé à la modification des horaires de travail du salarié, laquelle nécessitait son accord exprès, avant que ce dernier ait pris acte de la rupture par lettre du 2 avril 2002 et sans qu'il soit démontré qu'il avait précédemment repris ses anciens horaires avec accord de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Bouquet du Trône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Bouquet du Trône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.