Home Assistant Overtime Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a home assistant, was dismissed after her employer entered a retirement home and subsequently sought payment for overtime and a supplement to her notice pay, claiming the lower court wrongly interpreted the collective bargaining agreement regarding compensation for hours of responsible presence. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied Article 28 of the collective agreement, which mandates that pay for hours of responsible presence (on-call duty near a person) cannot be less than two-thirds of the standard wage for the assigned qualification coefficient, and thus concluded, in its sovereign assessment of the facts, that the employee had received all due entitlements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Home Assistant Overtime Pay Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied Article 28 of the collective agreement, which mandates that pay for hours of responsible presence (on-call duty near a person) cannot be less than two-thirds of the standard wage for the assigned qualification coefficient, and thus concluded, in its sovereign assessment of the facts, that the employee had received all due entitlements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part declaring the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.
This provision governs the rejection of the claim for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée par M. Y... à compter du 12 octobre 1998 en qualité d'assistante de vie, en application de la convention collective des employés de maison devenue convention collective du particulier employeur, a été licenciée par lettre du 11 septembre 2000 après que ce dernier ait été admis en maison de retraite ; que soutenant notamment qu'il lui était dû un rappel de salaire au titre des heures de travail effectuées quotidiennement outre un complément sur son indemnité de préavis, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que rien n'autorise à dire que l'article 28 qui définit précisément la rémunération d'abord dans le cadre d'un travail effectif à taux plein puis ensuite la rémunération d'un travail responsable à taux réduit, permet d'imputer les heures à temps plein dans le minimum de 25 % des heures de travail responsable payées au taux plein ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions impératives de ladite convention collective en ajoutant aux dispositions claires et précises de ce texte ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective susvisée, la rémunération des heures de présence responsable, c'est-à-dire des heures de garde auprès d'une personne physique, ne peut être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribuée, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.