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05-14394 Généré par l'IA

Creditor Claim Rejection Upheld Due to Unestablished Authority

Numéro de cause 05-14394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the judicial reorganization of a company, a creditor filed a claim that was contested because the declaration was unsigned. The creditor appealed the rejection of its claim, arguing that the lack of a signature was a curable formal defect remedied by later submission of a signed copy before the supervising judge ruled, and that the court improperly relied on an unraised issue regarding the declarant's intent. The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court, having to rule on the claim's regularity, was justified in confirming the rejection based solely on its sovereign finding that the authority of the person making the declaration had not been properly established, rendering other grounds for the decision superfluous.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Claim Rejection Upheld Due to Unestablished Authority: The creditor appealed the rejection of its claim, arguing that the lack of a signature was a curable formal defect remedied by later submission of a signed copy before the supervising judge ruled, and that the court improperly relied on an unraised issue regarding the declarant's intent. The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court, having to rule on the claim's regularity, was justified in confirming the rejection based solely on its sovereign finding that the authority of the person making the declaration had not been properly established, rendering other grounds for the decision superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs valables validité de la reconnaissance de dette créance dans la faillite vice de forme révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-43 du code de commerce
codedecommerce
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on it.
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05-19101
Creditor's Claim Rejection Over Unsigned Declaration Overturned
06/01826
Creditor's Claim Rejection Upheld After Insufficient Documentation Following Receivership and Cassation Ruling
15-21930
Insolvency Claim Dismissal Upheld Due to Lack of Finality and Proved Authority
99-15953
Creditor's Claim Disallowed in Receivership Due to Illegible Signature
11-17843
Creditor Claim Admission in Liquidation Upheld Despite Signature and Authority Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SA Master pêche (la société Master), la société Italica SPA (la société Italica) a déclaré une créance qui a été contestée par le représentant des créanciers, Mme X..., au motif que la déclaration de créance n'était pas signée ;

Attendu que la société Italica fait grief du rejet de sa créance, alors, selon le moyen :

1 / que l'omission de la signature du déclarant constitue une irrégularité de forme susceptible d'être réparée par l'envoi d'une copie dûment signée après l'expiration du délai de déclaration des créances avant que le juge-commissaire statue ; qu'en jugeant néanmoins que l'absence de signature viciait irrémédiablement et définitivement le document et ce dès l'origine, lorsque la société Italica avait transmis un exemplaire signé de sa déclaration de créance lors de l'audience devant le juge-commissaire, avant que ce dernier statue, puis devant la cour d'appel, cette dernière a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ;

2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qui n'ont pas été contradictoirement débattus par les parties ; qu'en retenant que la déclaration de créance de la société Italica n'exprimait pas la volonté de cette société de déclarer sa créance au passif de la société Master, quand elle constatait expressément que ce moyen n'avait pas été soulevé par le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que saisie de la régularité de la déclaration de créance de la société Italica, la cour d'appel était tenue de vérifier le pouvoir de l'auteur de cette déclaration ; que c'est souverainement qu'elle a retenu qu'il n'était pas justifié de la régularité du pouvoir du déclarant ; que, par ce seul motif, abstraction faite de ce ceux qui, surabondants, sont critiqués par le moyen, sa décision se trouve justifiée ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Italica SPA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.