Refusal of Sale Damages Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that experienced a refusal of sale from its long-standing supplier sued for damages, seeking significant compensation for commercial and financial loss and damage to its image, arguing the lower court's modest award failed to account for lost profits. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, acting within its sovereign authority, was not obliged to detail the specific elements used to evaluate the proven damage and was justified in its final assessment of the loss suffered by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Refusal of Sale Damages Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, acting within its sovereign authority, was not obliged to detail the specific elements used to evaluate the proven damage and was justified in its final assessment of the loss suffered by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument regarding the principle of full compensation for prejudice, which the court rejected.
This article was cited in the appellant's argument concerning the evaluation of prejudice following a refusal to sell, which the court ultimately rejected as unfounded.
This procedural article was cited in the appellant's argument regarding the Court of Appeal's failure to explain its reasoning on a specific point of damage, which the Supreme Court rejected.
This article governs the rejection of claims for costs/indemnities under this article in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2000, pourvoi n° J 99-11.720), que la société Parasanté Vélizy, se prévalant d'un refus de vente qui lui était opposé par la société OCP répartition (la société OCP), grossiste en médicaments et produits de parapharmacie, avec laquelle elle entretenait des relations commerciales anciennes, l'a assignée aux fins que soit constaté le caractère illicite de ce comportement et en dommages-intérêts ;
Attendu que la société Parasanté Vélizy fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 5 000 euros le préjudice par elle subi à la suite du refus de vente que la société OCP lui avait opposé, et d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs (182 938,82 euros) en réparation du préjudice commercial et financier et de l'atteinte portée à son image, alors, selon le moyen :
1 / que le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie que la victime, à la suite du refus de vente qui lui a été opposé, soit indemnisée de la perte qu'elle a éprouvée et du gain dont elle a été privée ; qu'en retenant, pour évaluer à 5 000 euros, le trouble commercial spécifique subi par elle, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la perte d'une chance de réaliser un bénéfice, ni d'autres critères économiques, financiers ou comptables, la cour d'appel qui a seulement pris en considération l'atteinte portée au jeu normal de la concurrence, et les difficultés rencontrées par elle pour réorganiser son approvisionnement, sans s'expliquer sur les éléments qu'elle produisait pour faire valoir les gains dont elle avait été privée, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
2 / qu'elle évaluait à la somme de 100 000 francs (15 244,90 euros) le préjudice résultant de l'atteinte portée à son image ;
qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement le préjudice subi par la société Parasanté Vélizy, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser les éléments qui servent à l'évaluer et qui a répondu aux prétentions dont elle était saisie, en a justifié l'existence et le montant par la seule évaluation qu'elle a en faite ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Parasanté Vélizy et la SCP Michel et Waldman, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.