Garnishment Nullification Due to Annulled Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution executed an attachment and garnishment order against sums owed to an individual by another financial institution, based on an enforcement copy of a settlement agreement and a subsequent appellate court decision. However, the Court of Cassation subsequently overturned the appellate decision that formed the basis for establishing the liquid and enforceable debt supporting the attachment. The Court concluded that since the basis for the garnishment—the appellate decision—was annulled by the higher court, the garnishment and any decision giving it effect were automatically nullified as a necessary consequence, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter further.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Garnishment Nullification Due to Annulled Underlying Judgment: However, the Court of Cassation subsequently overturned the appellate decision that formed the basis for establishing the liquid and enforceable debt supporting the attachment. The Court concluded that since the basis for the garnishment—the appellate decision—was annulled by the higher court, the garnishment and any decision giving it effect were automatically nullified as a necessary consequence, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter further.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the direct consequence of the prior cassation on the challenged enforcement measure, leading to the decision not to rule on the merits.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of related procedural cost claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu de la copie exécutoire d'un protocole d'accord passé le 14 mai 2001 entre elle et les époux X... et de l'arrêt rendu le 7 février 2003 par la cour d'appel de Chambéry condamnant la caisse de crédit agricole Provence-Côte-d'Azur à payer à M. X... une certaine somme, la caisse de crédit agricole de Loire-Haute-Loire a procédé entre les mains du crédit agricole Provence-Côte-d'Azur à la saisie-attribution des sommes dont ce dernier était tenu envers M. X... pour obtenir le paiement en principal de 644 693,75 euros ;
Attendu que, par arrêt du 5 avril 2005, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, n° 03-13.122) a cassé l'arrêt du 7 février 2003 ;
Attendu que, pour statuer comme ils ont fait, les juges du fond ont constaté que la saisie-attribution avait été pratiquée sur le fondement du protocole d'accord du 14 mai 2001 et de l'arrêt du 7 février 2003 ; que seul cet arrêt constatait une créance liquide et exigible de sorte que la cassation de cet arrêt a entraîné de plein droit l'annulation de la saisie-attribution et celle de la décision qui lui avait donné plein effet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la caisse de crédit agricole de Loire-Haute-Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.