Debtor and Liquidator Appeal Admitted Creditor Claim Following Receivership and Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a creditor's claim was admitted against a debtor placed in receivership, and subsequently in judicial liquidation, the debtor and the liquidator appealed this admission, the Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because, after declaring the appeals inadmissible, the appellate court exceeded its jurisdiction by confirming the effects of the initial order, which constituted ruling on the merits of the judgment under appeal in violation of procedural rules concerning the scope of review for inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 562 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtor and Liquidator Appeal Admitted Creditor Claim Following Receivership and Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the finding that the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the merits after declaring the appeal inadmissible.
This is the main substantive order of cassation, specifically targeting the confirmation of the effects of the lower court's order.
This provision was cited to justify the order that there was no need for referral ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
This provision relates to the imposition of costs against M. X....
This provision was cited when rejecting the requests related to article 700 claims (costs/indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., M. Y... a déclaré sa créance qui a été admise au passif par ordonnance du juge-commissaire du 5 mai 2003 ; que M. X..., mis entre-temps en liquidation judiciaire, et son liquidateur, la SCP Filliol et Goic, ont relevé appel de cette décision ;
que par arrêt du 4 janvier 2005, la cour d'appel a déclaré irrecevables ces appels et confirmé, en conséquence, l'ordonnance ; que par arrêt du 21 juin 2005, cette même cour d'appel, se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle, a rectifié le dispositif de sa précédente décision en ce sens qu'elle confirmait, "en conséquence, les effets de l'ordonnance" ;
Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 4 janvier 2005, qui est préalable :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ;
Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;
Attendu qu'en "confirmant les effets de l'ordonnance" du juge-commissaire, après avoir déclaré les appels irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les effets de l'ordonnance du 5 mai 2003, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, arrêt rectifié par arrêt de cette même cour du 21 juin 2005 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.