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05-13604 Généré par l'IA

Buyer's Withholding Payment Due to Defective Machinery vs. Insolvency Proceedings Declaration

Numéro de cause 05-13604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a sale of machinery where the buyer withheld the remaining payment due to operational difficulties with the machine, the court of first instance ordered payment to the seller's liquidator, but the appellate court reduced the amount owed, finding the seller breached its delivery obligation by providing a non-compliant machine lacking necessary documentation, thus justifying the buyer's exception of non-performance. However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the buyer's claim, originating from defects present before the seller's judicial liquidation, had been properly declared to the insolvency proceedings, thereby depriving its judgment of a legal basis.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Proteor aux dépens; Buyer's Withholding Payment Due to Defective Machinery vs. Insolvency Proceedings Declaration: However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the buyer's claim, originating from defects present before the seller's judicial liquidation, had been properly declared to the insolvency proceedings, thereby depriving its judgment of a legal basis.

Mots-clés

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acheteur insolvabilité ordre de paiement défaut de la chose garantie du vendeur liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
Condamne la société Proteor aux dépens
This implies the application of procedural rules governing the allocation of costs, typically referenced in the text but the specific article (like Art. 700 in the preceding point or code articles on costs) is not explicitly stated *next to* the condemnation itself, only the Article 700 request rejection is cited procedurally. The condemnation to costs is a direct order.
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75-12463
Seller v. Purchaser: Offset of Claims for Payment and Damages in Machinery Sale Dispute
JURITEXT000006941467
Equipment Sale Dispute and Procedural Bar on New Claims
95-14430
Machine Sale Dispute and Damages Appeal Dismissal
06-11883
Buyer's Non-Payment Due to Alleged Sale Modification Versus Seller's Claim
22-21765
Sale of Excavator Dispute and Non-Performance Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

The operative part of the decision to annul the Court of Appeal's ruling and refer the case back.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

Condamne la société Proteor aux dépens

This implies the application of procedural rules governing the allocation of costs, typically referenced in the text but the specific article (like Art. 700 in the preceding point or code articles on costs) is not explicitly stated *next to* the condemnation itself, only the Article 700 request rejection is cited procedurally. The condemnation to costs is a direct order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 2000, la société Proteor (l'acquéreur) a commandé à la société Val de Loire machines outils (le vendeur) une perceuse à revolver ainsi que divers outils ; que l'acquéreur a payé partie du prix mais a refusé de régler le solde en raison des difficultés d'utilisation de la machine ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du vendeur par jugement du 30 avril 2001 et la désignation de M. X... (le liquidateur) en qualité de liquidateur, celui-ci a assigné l'acquéreur en paiement ; que le tribunal a condamné l'acquéreur à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que la société Proteor prétend que le moyen par lequel le liquidateur soutient que la créance dont se prévalait l'acquéreur devait faire l'objet d'une déclaration de créance, à peine d'extinction de cette créance, est irrecevable comme nouveau ;

Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur soutenait que l'acquéreur n'avait "jamais été capable de justifier d'un quelconque préjudice et encore moins d'une déclaration de créance" entre ses mains ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

Et sur le moyen :

Attendu que pour infirmer le jugement et réduire le montant de la condamnation à la somme de 12 396,19 euros en principal, l'arrêt retient que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance en livrant une machine qui n'était pas accompagnée des documents nécessaires à sa mise en service et qui n'était pas conforme aux normes françaises ;

que l'arrêt en déduit que l'acquéreur était fondé à invoquer l'exception d'inexécution lui permettant de retenir une partie du prix ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de l'acquéreur, née des défauts de conformité de la chose vendue, qui avait son origine au jour de la conclusion de la vente intervenue avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du vendeur, avait été déclarée à cette procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Proteor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Proteor ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.