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05-13333 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 05-13333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, pursuing an appeal against a lower court decision, formally withdrew their appeal after the reporting judge had already submitted their report, which, pursuant to the relevant procedural article, necessitated a formal ruling by the High Court to note the withdrawal. Therefore, the High Court acknowledged the applicants' formal request to cease the proceedings, confirmed the withdrawal of the appeal, and ordered the withdrawing parties to cover the costs, while rejecting their request for reimbursement under another procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, et la société Sefers aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Therefore, the High Court acknowledged the applicants' formal request to cease the proceedings, confirmed the withdrawal of the appeal, and ordered the withdrawing parties to cover the costs, while rejecting their request for reimbursement under another procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir avance de frais impayée procédure antisubvention contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the ruling that the withdrawal of the appeal must be noted in a decision since it occurred after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when ruling on the rejection of the request for costs based on Article 700.
Condamne M. X..., ès qualités, et la société Sefers aux dépens
This order imposes the costs on the appellants.
Généré par l'IA
12-13914
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
01-17108
Appeal Withdrawal and Costs Award
13-16118
Appeal Withdrawal and Costs Order
07-13649
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case
09-16622
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the ruling that the withdrawal of the appeal must be noted in a decision since it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when ruling on the rejection of the request for costs based on Article 700.

Condamne M. X..., ès qualités, et la société Sefers aux dépens

This order imposes the costs on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2006 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, et la société Sefers contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 27 septembre 2004, au profit de la société Pey du Camin-Brunet, de la société Garage du Lac et de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mars 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à la société Sefers de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, et la société Sefers aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société Sefers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.