Time-Barred Claim Appeal Involving Contractual Indemnity Accrual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that declared their claim against an insurer to be time-barred. The highest court rejected the appeal because the appellant had failed to assert before the appellate court the argument that their right to indemnity arose at each periodic payment due date under the contract, meaning only installments within the two-year statutory limitation period preceding the lawsuit initiation date were time-barred; since this argument was new and mixed fact and law, it was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991; Time-Barred Claim Appeal Involving Contractual Indemnity Accrual: The highest court rejected the appeal because the appellant had failed to assert before the appellate court the argument that their right to indemnity arose at each periodic payment due date under the contract, meaning only installments within the two-year statutory limitation period preceding the lawsuit initiation date were time-barred; since this argument was new and mixed fact and law, it was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for legal aid/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2004) d'avoir déclaré prescrite l'action qu'il avait engagée à l'encontre de la société AGF ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel qu'il disposait à l'encontre de l'assureur d'une créance d'indemnisation qui naissait à chacune des échéances périodiques prévues par le contrat pour le versement de l'indemnité qui lui était due, de sorte que les indemnités échues dans le délai de deux ans précédant son assignation du 26 avril 2000 n'étaient pas frappées par la prescription ;
Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.