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05-16153 Généré par l'IA

Claim Admission Upheld on Loan Proof

Numéro de cause 05-16153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision which upheld the commissioner judge's order admitting a contested claim, based on the finding that the claimant successfully provided proof of the loan they asserted. The appellate court's reasoning, which was found not to be based solely on the limited considerations alleged by the appellant, sufficiently supported the admission of the claim, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Claim Admission Upheld on Loan Proof: The appellate court's reasoning, which was found not to be based solely on the limited considerations alleged by the appellant, sufficiently supported the admission of the claim, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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décision motivée qualité pour recourir créance garantie par gage opposition au commandement de payer contrat de prêt demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected, forming the main ground for the final order.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
14-28900
Lender's Appeal on Claim Admission in Receivership Liquidation Rejected
94-18196
Loan Interpretation Upheld on Appeal
88-15571
Appeal Regarding Sufficiency of Written Proof for Loan Contract
90-12375
Appeal on Evidence Re-examination in Loan Dispute
13-21113
Supreme Court Upholds Rejection of Loan Reimbursement Claim Based on Prior Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected, forming the main ground for the final order.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen, qui manque en fait en ce que la cour d'appel ne s'est pas bornée à prendre en compte les seules considérations qu'il énonce, que l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 2004) a retenu, pour confirmer l'ordonnance du juge commissaire admettant la créance litigieuse, que M. X... rapportait la preuve du prêt qu'il invoquait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.