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05-16017 Généré par l'IA

Parents' Appeal on Child Placement Deemed Moot

Numéro de cause 05-16017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by parents challenging a Court of Appeal decision that upheld an order placing their young child in the care of the departmental social services until a specific future date, but the Court found that the contested measure had already expired and new orders concerning the minor had since been issued by the children's judge, rendering the grounds for appeal moot. Therefore, the Supreme Court declared there was no need to rule on the appeal because the subject matter had become without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 05-16.017, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Parents' Appeal on Child Placement Deemed Moot: Therefore, the Supreme Court declared there was no need to rule on the appeal because the subject matter had become without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant motifs de cassation enfants mineurs conflit parental qualité pour recourir constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 05-16.017
The court declared that there was no longer cause to rule on the appeal because the challenged measure had expired.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when rejecting the requests made under its provisions.
Généré par l'IA
02-05083
Appeal concerning Child Placement Rendered Moot by Subsequent Judgment
01-05041
Applicants v. Child Placement Order Appeal Mootness
22-12256
Parents' Appeal of Minor's Placement Under Child Welfare Services Rendered Moot by Expiration of Measure and Attainment of Majority
91-05065
Mootness of Appeal Regarding Provisional Child Placement
97-05077
Mother's Appeal of Expired Child Placement Order Moot Due to Subsequent Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 05-16.017

The court declared that there was no longer cause to rule on the appeal because the challenged measure had expired.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when rejecting the requests made under its provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 avril 2005 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié leur fils Samuel, né le 6 juin 2004, à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Ain jusqu'au 14 juin 2005 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur ;

qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 05-16.017 ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.