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04-16050 Généré par l'IA

Correction of Typographical Error in Cassation Judgment Regarding Admissibility of Appeal Ground

Numéro de cause 04-16050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Third Civil Chamber, acting pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, acknowledged that a purely material, typographical error occurred in its judgment of November 30, 2005, where it incorrectly stated that a specific ground of appeal ("le moyen") was inadmissible, contradicting the preceding finding that the appealing entity had an interest in appealing even after the disputed apartment was sold. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior ruling by substituting the phrase "le moyen est recevable" (the ground of appeal is admissible) for the erroneous mention of "le moyen est irrecevable" (the ground of appeal is inadmissible) on the second page of the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Typographical Error in Cassation Judgment Regarding Admissibility of Appeal Ground: Therefore, the Court ordered the rectification of the prior ruling by substituting the phrase "le moyen est recevable" (the ground of appeal is admissible) for the erroneous mention of "le moyen est irrecevable" (the ground of appeal is inadmissible) on the second page of the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC rectification d'erreur matérielle rectification de la décision procédure préjudicielle indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article governs the rectification of material errors and is the basis for the Court's decision to amend the previous judgment.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
17-28479, 17-30909
Correction of Material Error in Judgment Regarding Associated Appeals
07-14354
Correction of Material and Typographical Errors in Judgment
03-14535
Supreme Court Rectifies Typographical Error in Prior Ruling
12-21353
Correction of Material Error in Judgment
21-22540
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article governs the rectification of material errors and is the basis for the Court's decision to amend the previous judgment.

DIT que l'arrêt n° 1292 FS-P+B du 30 novembre 2005 rendu par la troisième chambre civile est rectifié par la substitution de la mention "d'où il suit que le moyen est recevable" à celle de "d'où il suit que le moyen est irrecevable", à la 27e ligne de la page 2

This is the operative order making the substantive correction to the prior ruling regarding the admissibility of the appeal ground.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of costs in the final order.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is a procedural instruction regarding the recording of the rectification order.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is a procedural instruction regarding the transmission and recording of the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 novembre 2005, en ce qu'à la 27e ligne d e la page 2, il est mentionné que le moyen "est irrecevable", alors qu'aux termes du paragraphe précédent il est relevé "que la société Union mutualiste retraite avait intérêt à se pourvoir en cassation et, par suite, à déposer un mémoire, même si l'appartement litigieux avait été vendu avant le dépôt de celui-ci" ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur dactylographique en mentionnant que le moyen est recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1292 FS-P+B du 30 novembre 2005 rendu par la troisième chambre civile est rectifié par la substitution de la mention "d'où il suit que le moyen est recevable" à celle de "d'où il suit que le moyen est irrecevable", à la 27e ligne de la page 2 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.