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05-15893 Généré par l'IA

Appellant v. Artisan (Invoice and Bailiff's Report)

Numéro de cause 05-15893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued that the lower court erred by finding insufficient proof that they fulfilled their obligation, despite the production of an invoice for work performed by the artisan who was one of the parties; however, the Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court was justified in relying on an official report from a bailiff dated October 9, 2003, which confirmed the fulfillment of the obligation to perform the required action, rendering the appellant's other arguments irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Appellant v. Artisan (Invoice and Bailiff's Report): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations du fonctionnaire obligation de produire des pièces notification par huissier action en constatation chose accessoire argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne les époux Y... aux dépens
This order concerns the allocation of court costs.
Généré par l'IA
97-15944
Company v. Debtor Regarding Invoice Payment and Evidentiary Assessment
94-83089
Appellant v. State on Invoicing Infractions
303
Appellant v. Debtor (Proof of Debt Claim on Ceded Professional Claims)
91-11360
Appeal Regarding Proof of Obligation for Vehicle Repair Invoices
15/00003
Appellant Successfully Overturns Debt Judgment Due to Lack of Documentary Proof by Administrator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne les époux Y... aux dépens

This order concerns the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que c'était à bon droit que le tribunal avait estimé que la seule production de la facture des travaux dressée par M. X... lui-même, artisan-maçon, n'était pas suffisante pour que soit établie la réalité de l'exécution par les époux X... de leur obligation et qu'un constat d'huissier de justice établi le 9 octobre 2003 constatait que les époux X... avaient exécuté l'obligation de faire qui leur incombait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.