Lease Termination Upheld Due to Unauthorized Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court legally justified its decision to uphold the termination of a lease agreement, which explicitly forbade subletting or furnishing the premises without the owner's written permission, by finding that the tenant had occupied the premises for approximately four years and that there was no proof the occupant was the tenant's brother, thus satisfying the contractual condition for termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... Z... aux dépens; Lease Termination Upheld Due to Unauthorized Occupancy: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, constituting the main ground for the final order.
Order imposing court costs on the appellant.
Application of procedural law concerning the allocation of legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le bail faisait obligation au preneur "d'occuper les lieux loués bourgeoisement par lui-même et sa famille, d'où l'interdiction formelle de sous-louer ou donner en meublé, ni céder même à titre gratuit, tout ou partie des lieux, sans l'autorisation écrite du propriétaire sous peine de résiliation de la présente location", relevé qu'il n'était pas discuté que M. X... occupait les locaux litigieux depuis quatre ans environ aux dires du locataire lui-même et retenu que rien ne prouvait que M. X... fût le frère de M. Y... Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.