Lease Breach Determination Upheld Despite Occupancy Changes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the lower court's finding that alleged breaches of the lease agreement were not established, despite the number of occupants. The appellate court properly determined that the tenancy remained consistently familial, the tenant had sincerely answered landlord inquiries about family changes, and the landlord, aware of the tenant's efforts to secure larger housing, responded only by pursuing lease termination, thereby justifying the conclusion that the tenant's actions did not constitute actionable breaches.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Espace habitat construction aux dépens; Lease Breach Determination Upheld Despite Occupancy Changes: The appellate court properly determined that the tenancy remained consistently familial, the tenant had sincerely answered landlord inquiries about family changes, and the landlord, aware of the tenant's efforts to secure larger housing, responded only by pursuing lease termination, thereby justifying the conclusion that the tenant's actions did not constitute actionable breaches.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the appellant based on this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court imposed a civil fine on the appellant payable to the public treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment du nombre d'occupants, l'occupation des lieux avait été constamment à caractère familial, que M. X... avait régulièrement répondu de façon sincère aux demandes de renseignements sollicitées par son bailleur portant sur les éventuelles modifications de la famille et qu'informée des nombreuses demandes faites par lui auprès de sa bailleresse ou d'autres bailleurs sociaux pour obtenir un logement plus spacieux ou deux logements proches l'un de l'autre, la société Espace habitat construction n'avait trouvé comme réponse au besoin exprimé par son locataire, soucieux du respect du règlement intérieur, que la poursuite de la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne l'était pas, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, en déduire que les manquements allégués aux règles du bail n'étaient pas établis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Espace habitat construction aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Espace habitat construction .
Condamne la société Espace habitat construction à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.