Legislator Jurisprudence & Législation
05-17491 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Expropriation Appeal

Numéro de cause 05-17491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a declaration of withdrawal from an appeal filed by a company against an expropriation order issued by a lower court judge in Rennes, with the withdrawal being formally submitted to the Court of Cassation in February 2006 via their counsel. The Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, proceeded under the relevant civil procedure article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the company and ordered the company to bear the legal costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Expropriation Appeal: The Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, proceeded under the relevant civil procedure article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the company and ordered the company to bear the legal costs.

Mots-clés

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frais d'expropriation article du CPC bénéfice dissolution de la société retrait de la requête séparation de biens

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to justify the need to state the withdrawal in the judgment, which forms the basis of the dispositive ruling 'DONNE ACTE'.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted this article requires the court to record the withdrawal of the appeal in a ruling, as the withdrawal occurred after the report was filed.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to justify the need to state the withdrawal in the judgment, which forms the basis of the dispositive ruling 'DONNE ACTE'.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 février 2006, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Scicriren, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 20 avril 2005 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Scicriren du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Scicriren aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.