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05-17236 Généré par l'IA

Co-ownership Association Appeal Regarding Technical Assistance Fees Rejected

Numéro de cause 05-17236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a co-ownership association regarding a dispute over a provision for technical assistance fees, finding that the lower court correctly determined that the association's obligation to pay was not seriously contestable because the association had unconditionally adopted a new contract for the work in a general meeting in 2001 and confirmed this adoption in a subsequent general meeting in 2003, which did not raise a serious contestation warranting withholding the payment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association Appeal Regarding Technical Assistance Fees Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Mots-clés

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copropriété association assemblée générale décisions d’associations d’entreprises obligation de paiement accord d'association

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum based on Article 700.
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01-11099
Co-Owners' Association Appeal Rejected on Commercial Activity Dispute
03-17550
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14-21846
Co-Ownership Association v. Co-Owner (Validity of General Assembly)
08-22057
Co-Ownership Association Appeal Regarding Building Modifications Dismissed
09-15153
Taxation of Legal Fees in Co-ownership Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le nouveau contrat établi par la société Aries au titre d'une mission d'assistance technique au syndicat des copropriétaires Résidence Riviera pour la réalisation de travaux, qui remplaçait et annulait celui du 7 mai 1991 et visait un montant de travaux de 5 700 000 francs, avait été adopté lors de l'assemblée générale du 24 janvier 2001 et que cette adoption sans réserve avait été confirmée lors de l'assemblée générale du 21 janvier 2003, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que l'obligation du syndicat au paiement d'une provision sur honoraires, n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet à payer à la société Aries la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.