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05-18070 Généré par l'IA

Silence as Acceptance of Work Claim

Numéro de cause 05-18070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erroneously ordered a party to pay a balance due on an invoice based solely on the fact that the debtor offered no objections when reminded of the debt and subsequently served with a formal notice from the liquidator's counsel. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that, under the applicable civil code, silence in response to a demand for payment for supplementary work does not constitute acceptance of that work, thus depriving the judgment of a necessary legal basis.

Regeste Legislator

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article 1315 du code civil, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Silence as Acceptance of Work Claim: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that, under the applicable civil code, silence in response to a demand for payment for supplementary work does not constitute acceptance of that work, thus depriving the judgment of a necessary legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette réception de l'ouvrage jugement civil conseil de la partie adverse nullité du contrat violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
The Supreme Court used this article to establish that the lower court failed to legally base its decision because silence opposing a claim does not constitute acceptance.
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment for legal expenses (Article 700).
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive regarding the award of costs to the lawyers.
Généré par l'IA
03-18499
Silence Does Not Constitute Acceptance of Supplementary Fees
70-11510
Owner Silence on Supplementary Invoice Constitutes Acceptance of Extra Work
07/00336
Appeal Regarding Unwritten Fee Agreement and Acceptance by Silence
08-16891
Supreme Court Overturns Finding of Tacit Acceptance of Construction Work
90-11675
Company Invoice Dispute and Retention Fees Payment Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du code civil

The Supreme Court used this article to establish that the lower court failed to legally base its decision because silence opposing a claim does not constitute acceptance.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment for legal expenses (Article 700).

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive regarding the award of costs to the lawyers.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... un reliquat de facture, le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Tulle, 1er avril 2004), rendu en dernier ressort, retient qu'elle n'a formulé aucune observation lors de la relance de M. Y..., ni lors de la mise en demeure que lui a adressée le conseil du liquidateur de la société Atre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, le silence opposé à sa demande de paiement de travaux supplémentaires ne valait pas acceptation de ceux-ci, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Brive ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.