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05-60041 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Pre-Electoral Agreement Validity

Numéro de cause 05-60041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's decision, rendered prior to an election, which ruled on the validity of a pre-electoral agreement. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that disputes concerning the validity of a pre-electoral agreement decided by the trial court before the election cannot be subject to cassation appeal, because these contests can instead be brought before the election judge whose decision is susceptible to appeal.

Regeste Legislator

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Article L. 423-15 du Code du travail, Article L. 433-11 du Code du travail; Appeal Inadmissibility Regarding Pre-Electoral Agreement Validity: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that disputes concerning the validity of a pre-electoral agreement decided by the trial court before the election cannot be subject to cassation appeal, because these contests can instead be brought before the election judge whose decision is susceptible to appeal.

Mots-clés

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validité du scrutin recevabilité du recours incident éligibilité exception d'inconstitutionnalité élection anticipée limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 423-15 du Code du travail

Cited as the legal basis preventing the appeal against the decision concerning the validity of the pre-election agreement.

Article L. 433-11 du Code du travail

Cited as the legal basis preventing the appeal against the decision concerning the validity of the pre-election agreement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation relative à la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dés lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement du tribunal statuant avant l'élection sur une demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.